Dividendes entre la France et Saint-Martin : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables par la partie où réside l’actionnaire. La partie de la société distributrice peut prélever au plus 15 %. Pour une société mère détenant directement au moins 10 % du capital, la retenue disparaît : seule la partie de résidence impose.
- Les dividendes payés par une société d’une partie à un résident de l’autre partie sont imposables par cette autre partie (article 10, paragraphe 1).
- La partie de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre partie (article 10, paragraphe 2, a).
- Les dividendes reçus par une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital ne sont imposables que par la partie de résidence de cette société (article 10, paragraphe 2, b).
- Ces plafonds ne s’appliquent pas aux dividendes de certains véhicules immobiliers exonérés lorsque le bénéficiaire en détient au moins 10 % (article 10, paragraphe 6).
Qui impose vos dividendes ?
L’article 10 est écarté si l’un des principaux objectifs de la création ou de la cession des titres était d’en tirer avantage (article 10, paragraphe 7). Selon le protocole (point 6), aucun allégement n’est accordé lorsque les revenus ne sont pas imposés par l’autre partie ou y supportent un impôt inférieur de plus de la moitié à celui dû par un résident de la première partie.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'une partie contractante à un résident de l'autre partie contractante sont imposables par cette autre partie contractante. »
« a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables par la partie contractante dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation ou réglementation de cette partie contractante, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre partie contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes ; b) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’une partie contractante, et dont le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre partie contractante contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables que par cette autre partie contractante. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende saint-martinois perçu en France
Pour un actionnaire particulier résident de France :
- 1Retenue à Saint-Martin15 % maximum du montant brut (article 10, paragraphe 2, a).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable par la partie de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt payé à Saint-Martin, plafonné à l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Installation à Saint-Martin en 2013 : un contribuable venu de métropole ne peut y être résident fiscal avant cinq ans de résidence, et ses crédits bancaires inexpliqués sont taxés d'office
Lire la décision →Couple se disant installé à Saint-Martin depuis 2007 : faute de preuve d'une résidence principale sur l'île pendant cinq ans, il reste imposable en France pour 2012
Lire la décision →Retraités installés à Saint-Martin : les pensions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers restent imposables en France par voie de retenue à la source
Lire la décision →Pour une holding, la condition de détention directe d’au moins 10 % du capital supprime toute retenue à la source. Pour un particulier, seule la retenue conforme à la convention est créditée en France, dans la limite de l’impôt français. La clause anti-abus du protocole impose aussi de vérifier le niveau d’imposition réel des revenus dans l’autre partie.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel taux de retenue s’applique à un particulier ?
15 % du montant brut au maximum, lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre partie (article 10, paragraphe 2, a).
Une société mère supporte-t-elle une retenue ?
Non si elle détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice : les dividendes ne sont alors imposables que par sa partie de résidence (article 10, paragraphe 2, b).
La retenue est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : elle ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, avec un protocole — Convention avec Saint-Martin signée le 21/12/2010 – en vigueur au 01/05/2011 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2011, applicable aux revenus à compter du 1er janvier 2010 (article 22). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
