Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et le Royaume-Uni : qui impose ? L’article 12
Les intérêts provenant d’un État et perçus par un résident de l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence de leur bénéficiaire effectif. Les exceptions tiennent à un établissement stable ou à des intérêts excessifs entre parties liées.
- Les intérêts dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État ne sont imposables que dans cet État (article 12, paragraphe 1).
- Sont visés les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations d’emprunts ; les revenus traités comme des dividendes en sont exclus (article 12, paragraphe 2).
- La règle cède lorsque la créance se rattache à un établissement stable dans l’État de la source, et pour la part d’intérêts excédant ce qui aurait été convenu sans relations spéciales (article 12, paragraphes 3 et 4).
- Si le Royaume-Uni n’impose qu’une part transférée ou reçue sur place, l’avantage accordé par la France ne vaut que pour la part imposée au Royaume-Uni (article 29, paragraphe 1).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts. »
Le paragraphe 5 de l’article 12 n’est pas applicable en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention multilatérale, qui introduit une clause générale sur le droit aux avantages de la convention. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre vérifications
L’exclusivité de l’État de résidence suppose que plusieurs conditions soient réunies :
- 1Bénéficiaire effectifLe résident de l’autre État doit être le bénéficiaire effectif des intérêts.
- 2Nature du revenuRevenu d’une créance, et non revenu traité comme un dividende.
- 3Établissement stableLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable dans l’État de la source.
- 4Mode d’imposition au Royaume-UniMontant total ou seule part transférée ou reçue (article 29, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Caméraman résidant à Neuilly-sur-Seine payé par une société londonienne : revenus imposables en France, mais évaluation d'office irrégulière faute de mise en demeure, l'activité déclarée au Royaume-Uni n'étant pas occulte
Lire la décision →Britannique résidant en France : son assurance maladie britannique ne l'exonère pas des prélèvements sociaux sur le rachat de son assurance-vie
Lire la décision →Acteur parti à Londres trois mois avant de vendre sa villa corse : toujours domicilié en France, pas d'exonération « non-résident » sur la plus-value
Lire la décision →Pour un résident du Royaume-Uni, les intérêts de source française relèvent du seul Royaume-Uni au regard de la convention ; la France peut toutefois exiger une attestation de résidence de l’administration britannique pour accorder cet avantage (article 30, paragraphe 2). La clause générale issue de la Convention multilatérale permet de refuser l’avantage lorsqu’un montage a eu pour objet principal de l’obtenir. Pour un prêt entre proches ou à une société liée, le taux pratiqué doit rester justifiable, l’excédent restant imposable selon chaque législation.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle imposer des intérêts versés à un résident du Royaume-Uni ?
Au regard de l’article 12, paragraphe 1, non : ces intérêts ne sont imposables qu’au Royaume-Uni, sauf établissement stable en France ou intérêts excédentaires entre parties liées.
Les revenus d’obligations sont-ils des intérêts au sens de la convention ?
Oui : l’article 12, paragraphe 2, vise les revenus des créances de toute nature, notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts.
Que change le mode d’imposition au Royaume-Uni ?
Si la législation britannique n’impose que la part transférée ou reçue au Royaume-Uni, l’avantage accordé par la France ne s’applique qu’à la part imposée au Royaume-Uni (article 29, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
