Dividendes français versés à un résident du Royaume-Uni, ou l’inverse : quelle retenue ? L’article 11 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit. L’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 11, paragraphe 1, a).
- L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut lorsque celui qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1, b).
- Aucun impôt n’est dû dans l’État de la source lorsque le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital (article 11, paragraphe 1, c).
- Pour un résident de France, l’impôt britannique ouvre droit à un crédit égal à l’impôt payé au Royaume-Uni, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 3, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. b) Sous réserve des dispositions de l’alinéa c) du présent paragraphe, les dividendes visés à l’alinéa a) du présent paragraphe sont aussi imposables dans le premier Etat, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. »
« Les dividendes visés à l’alinéa a) du présent paragraphe payés par une société qui est un résident du premier Etat ne sont pas imposables dans cet Etat si leur bénéficiaire effectif est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société payant les dividendes et qui est un résident de l’autre Etat contractant. »
Le paragraphe 6 de l’article 11 n’est pas applicable en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende britannique pour un résident de France
La convention répartit l’impôt entre les deux États puis élimine la double imposition :
- 1Impôt éventuel au Royaume-UniPas plus de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1, b).
- 2Imposition en FranceLe dividende est pris en compte dans le calcul de l’impôt français (article 24, paragraphe 3, a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt payé au Royaume-Uni, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4JustificatifSeul compte l’impôt britannique effectivement supporté à titre définitif (article 24, paragraphe 3, c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Société des Iles Vierges britanniques employant des démineurs pour une société française : établissement autonome en France, bénéfices imposés comme revenus distribués chez le gérant de fait, pénalité de 80 %
Lire la décision →Résidente de France dirigeant une société britannique : sans pièce justificative, pas de crédit d'impôt conventionnel sur ses dividendes et salaires
Lire la décision →Dividendes d'une société britannique : pas de crédit d'impôt conventionnel sans preuve d'un impôt réellement acquitté au Royaume-Uni
Lire la décision →Le plafond de 15 % est un maximum pour l’État de la source, pas un taux garanti : l’impôt réellement prélevé dépend de sa législation. Pour un résident de France, le crédit d’impôt n’excède ni l’impôt britannique effectivement supporté à titre définitif, ni l’impôt français correspondant. Un résident du Royaume-Uni qui perçoit des dividendes français doit pouvoir justifier de sa résidence, attestation de l’administration britannique à l’appui, pour bénéficier du plafond conventionnel (article 30).
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés françaises ou britanniques en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de l’impôt français sur des dividendes versés à un résident de Londres ?
15 % du montant brut si le résident du Royaume-Uni en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1, b), et aucun impôt pour une société assujettie à l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital (alinéa c).
L’impôt britannique est-il déductible en France ?
Non : il n’est pas déductible des revenus, mais il ouvre droit à un crédit égal à l’impôt payé au Royaume-Uni, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 3, a).
Le plafond s’applique-t-il aux dividendes de véhicules immobiliers ?
Pas toujours : si le véhicule distribue la plus grande partie de ses revenus immobiliers exonérés et que le bénéficiaire détient 10 % ou plus de son capital, le taux de la législation interne s’applique (article 11, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Londres le 19 juin 2008, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale – Impôt sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 18 décembre 2009 ; elle a remplacé la convention signée à Londres le 22 mai 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
