Vous percevez des dividendes entre la France et la République tchèque : quelle retenue, quel impôt ? L’article 10
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et aussi dans l’État de la société distributrice, dans une limite plafonnée. Pour un particulier, le plafond est de 10 % du montant brut ; la double imposition est évitée par un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- Ils sont aussi imposables dans l’État de la société, dans la limite de 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
- Le taux est de 0 % pour une société détenant directement au moins 25 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé en République tchèque, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Pour bénéficier du taux réduit, le résident de l’autre État présente en principe un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux de son État (article 28, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 0 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« pour les revenus visés à l’article 10, à l’article 12, au paragraphe 1 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en République tchèque conformément aux dispositions de ces articles. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende tchèque pour un résident de France
La convention répartit l’impôt en trois temps :
- 1Retenue en République tchèquePlafonnée à 10 % du montant brut pour un particulier bénéficiaire effectif.
- 2Imposition en FranceLe dividende est pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt tchèque payé, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité résidant en République tchèque : les retenues à la source sur ses pensions françaises antérieures à 2016 ne sont plus restituables, mais il obtient des intérêts pour un remboursement tardif
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Lire la décision →Un dividende de source tchèque peut subir une retenue en République tchèque puis être imposé en France : le crédit d’impôt évite la double charge, mais seulement à hauteur de l’impôt tchèque supporté à titre définitif et conforme à la convention. Une retenue prélevée au-delà de 10 % se réclame en République tchèque. L’attestation de résidence se prépare avant la mise en paiement.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez ou allez percevoir des dividendes d’une société tchèque ou française en changeant de pays ?
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
10 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
Le taux de 0 % est-il accessible à un particulier ?
Non : il est réservé à une société détenant directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes (article 10, paragraphe 2, a).
Que vaut le crédit d’impôt français ?
L’impôt tchèque effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, ii, et c, ii).
Source : Convention du 28 avril 2003 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2005 ; elle a remplacé la convention franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
