Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et les Pays-Bas : qui impose ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou un établissement public au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans l’État qui les verse. La convention franco-néerlandaise ne prévoit pas d’exception de nationalité ; l’État de résidence élimine la double imposition par exonération.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou un établissement public au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- L’article 19 ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Les rémunérations et pensions liées à une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique suivent les règles des salaires, des dirigeants et des pensions privées (article 19, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, une rémunération publique néerlandaise est exonérée en France, qui peut en tenir compte pour le taux ; pour un résident des Pays-Bas, la double imposition est évitée par une réduction proportionnelle (article 24).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par l’un des Etats ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement public, dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. »
« Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 paragraphe 3 alinéa b lorsque ces revenus sont imposables aux Pays-Bas en vertu de la présente Convention. […] Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans l’ordre
Pour savoir quel État impose une rémunération ou une pension publique (article 19) :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou un établissement public, directement ou par des fonds constitués.
- 2Pour quels services ?Des fonctions de caractère public, hors activité commerciale ou industrielle.
- 3Où réside le bénéficiaire ?L’État de résidence exonère la rémunération publique imposable dans l’autre État, en pouvant en tenir compte pour le taux (article 24).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ancien fonctionnaire néerlandais résidant en France : sa pension publique imposable aux Pays-Bas entre dans le calcul du taux applicable à sa pension de la SVB imposable en France
Lire la décision →Ressortissante islandaise vivant à Chevreuse avec son compagnon et leur enfant : foyer et centre des intérêts vitaux en France malgré une activité d'éditrice en Islande
Lire la décision →Résidence principale parisienne vendue quelques mois après une mutation aux Pays-Bas : imposer la plus-value du non-résident méconnaît la libre circulation des capitaux, décharge confirmée
Lire la décision →Contrairement à d’autres conventions, le texte franco-néerlandais ne fait pas basculer l’imposition vers l’État de résidence pour les ressortissants de cet État : un enseignant ou un retraité de la fonction publique reste imposable dans l’État qui le paie, quelle que soit sa nationalité. L’État de résidence exonère ce revenu, mais peut le prendre en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus. L’effet sur la charge totale se mesure donc en intégrant l’ensemble des revenus du foyer.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public en France ou aux Pays-Bas et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma nationalité néerlandaise change-t-elle l’imposition de ma pension publique française ?
Non. L’article 19 ne prévoit aucune exception de nationalité : la pension reste imposable en France, État qui la verse ; les Pays-Bas en tiennent compte selon l’article 24, A.
Une pension publique néerlandaise est-elle imposée en France si j’y réside ?
Elle est exonérée des impôts français, mais la France peut calculer l’impôt sur vos autres revenus au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus (article 24, B, a et c).
Qu’en est-il d’un salarié d’une entreprise publique ?
Si les services sont rendus dans le cadre d’une activité commerciale ou industrielle exercée par une personne publique, ce sont les articles 15, 16 et 18 qui s’appliquent (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
