Salarié entre la France et la Namibie : où est imposé votre salaire et quand joue la règle des 183 jours ?
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposée dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois et si ni l’employeur ni la charge du salaire ne relèvent du pays d’accueil.
- Le salaire n’est imposable que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours au cours de toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si aucun établissement stable ou base fixe n’en supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Le salaire d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international est imposable dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence sont imposables dans l’État de résidence de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour rester imposé dans le seul État de résidence, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de toute période de douze mois.
- 2EmployeurRémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’accueil.
- 3ChargeRémunérations non supportées par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4À défautUne condition manque : l’État d’accueil peut imposer et l’État de résidence élimine la double imposition (article 23).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Responsable maintenance d'un navire de forage employé par une société de Jersey : la gestion opérationnelle depuis la Grèce ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Salarié détaché en Angola et Namibie, payé par une société de Jersey : l'exonération 81 A s'applique si l'employeur réel est dans l'Union européenne
Lire la décision →Le seuil de 183 jours s’apprécie sur toute période de douze mois, glissante : des missions répétées à cheval sur deux années peuvent le dépasser. Si le salaire est imposé en Namibie, un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt français correspondant, ce qui neutralise l’impôt français sur ce salaire tout en le prenant en compte pour le reste. Un relevé précis des jours de présence est la première protection.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : la durée s’apprécie au cours de toute période de douze mois (article 15, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si mon salaire est refacturé à la succursale namibienne de mon employeur ?
Si un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Namibie supporte la charge, la condition c manque et la Namibie peut imposer (article 15, paragraphe 2, c).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’un salaire imposé en Namibie ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Windhoek le 29 mai 1996 — Convention avec la Namibie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1999. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
