Vous louez un bien en France en vivant à Malte, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de l’accord
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. La règle vise aussi la jouissance d’un immeuble obtenue grâce à des parts de société.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Lorsque des parts de société donnent la jouissance d’un immeuble, les revenus tirés de ce droit de jouissance sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France qui loue un bien à Malte inclut ces loyers dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt payé à Malte, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les revenus du bien ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. »
« Lorsque la propriété d’actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet État. »
Article 6, paragraphe 5, rédigé par l’article 4 de l’avenant du 8 juillet 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire le point sur mon immobilierVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France et vous vivez à Malte, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers français seront-ils imposés deux fois ?
La France peut les imposer (article 6). Malte accorde alors un crédit déductible de l’impôt maltais correspondant à ces revenus, dans les conditions de sa législation (article 24, paragraphe 2).
Et si le bien est détenu via une société qui m’en donne la jouissance ?
Les revenus tirés de ce droit de jouissance sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
Comment la France traite-t-elle les loyers maltais d’un résident de France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt imputable selon l’article 24, paragraphe 1, a.
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
