Retraité installé à Malte : qui impose votre pension ? L’article 18 de l’accord franco-maltais
Les pensions et rentes versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État où réside le retraité. Exception notable : les versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les paie.
- Les pensions, rémunérations similaires et rentes versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions sont des paiements périodiques après la cessation d’activité ; la rente est une somme payée périodiquement, à vie ou pour une période déterminée, en contrepartie d’une prestation équivalente (article 18, paragraphe 3).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19, paragraphe 2.
Qui impose votre pension ?
Le texte ne liste pas les pensions qui relèvent de la sécurité sociale : la qualification de chaque pension est à vérifier au cas par cas.
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, et les rentes versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant ne sont imposables que dans ledit État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour chaque pension
Chaque pension se classe séparément ; un même retraité peut relever de plusieurs règles à la fois.
- 1Êtes-vous résident de Malte ?Au sens de l’article 4, et non seulement selon un statut local.
- 2La pension est-elle publique ?Versée par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale : article 19, paragraphe 2.
- 3Relève-t-elle de la sécurité sociale ?Si oui, seul l’État qui la verse peut l’imposer (article 18, paragraphe 2).
- 4Sinon, pension privée ou renteImposable seulement dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple se disant résident maltais puis suisse mais vivant dans sa maison de Sciez : foyer en France et foyer d'habitation permanent en France au sens de la convention franco-suisse
Lire la décision →Couple dirigeant une société irlandaise de vente en ligne depuis sa boutique du Vaucluse : établissement stable en France, centre des intérêts économiques en France et bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués
Lire la décision →Départ à Malte, voyages permanents, société à Hong Kong : le consultant resté marié à une épouse vivant à Paris garde son foyer en France et supporte 155 A, 123 bis, amende pour compte étranger et majorations de 80 %
Lire la décision →L’accord avec Malte distingue deux familles de retraites privées. Une pension liée à un emploi antérieur suit le retraité dans son nouvel État de résidence, mais un versement fait en application de la législation française sur la sécurité sociale reste imposable en France seulement. Avant de s’installer à Malte, il est utile de classer chaque pension selon son organisme payeur et sa nature, pour savoir ce qui restera imposé en France.
Faire classer mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une ou plusieurs pensions françaises et vous envisagez de vous installer à Malte ?
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Questions fréquentes
Ma pension de base française sera-t-elle imposée à Malte ?
Les pensions et versements faits en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2). La qualification de chaque pension reste à vérifier.
Une rente viagère est-elle concernée ?
Oui, l’article 18 vise aussi les rentes versées au titre d’un emploi antérieur, imposables dans l’État de résidence ; le paragraphe 3 en donne la définition.
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 1 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Source : Accord du 25 juillet 1977 et son protocole, modifié par les avenants du 8 juillet 1994 et du 29 août 2008 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord franco maltais modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (Convention multilatérale en vigueur pour Malte depuis le 1er avril 2019). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
