Vente d’un bien, de titres ou de parts de société entre la France et Hong Kong : qui impose la plus-value ? L’article 13
L’article 13 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien vendu. Les immeubles et les sociétés à prépondérance immobilière sont imposables là où se trouvent les biens. Une participation substantielle d’au moins 25 % peut être imposée dans la Partie où la société réside ; les autres titres relèvent de la résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans la Partie où il est situé (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains tirés de parts d’une société qui tire plus de 50 pour cent de sa valeur de biens immobiliers sont imposables dans la Partie où ces biens sont situés, sauf exceptions (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains tirés d’une participation substantielle, ouvrant droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices, sont imposables dans la Partie dont la société est résidente (article 13, paragraphe 3).
- Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans la Partie de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
La règle des sociétés à prépondérance immobilière ne s’applique pas aux titres cotés sur une place convenue (marchés réglementés de l’Union européenne, Stock Exchange of Hong Kong), aux réorganisations et aux sociétés qui exercent leur activité dans ces immeubles (article 13, paragraphe 1, b, et protocole, point 9).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’une Partie contractante tire de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution, qui tirent plus de 50 pour cent de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Partie contractante ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cette autre Partie. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident d’une Partie contractante sont imposables dans cette Partie. On considère qu’il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d’actions ou de parts dont l’ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser, dans l’ordre
Pour savoir qui impose une plus-value, l’article 13 conduit à vérifier :
- 1ImmeubleLe bien vendu est-il un immeuble ? Il est imposable là où il est situé.
- 2Société immobilièreLa société tire-t-elle plus de 50 % de sa valeur d’immeubles, hors exceptions ?
- 3Participation substantielleDétenez-vous, avec vos proches, des titres ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices ?
- 4Autres biensSinon, seule la Partie de résidence du cédant impose.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple se disant installé en République dominicaine : foyer maintenu au Pays basque, plus-value de cession de parts d'une société de Hong Kong imposée en France et amendes pour un compte à Monaco
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La vente de mes actions françaises est-elle imposable en France si je vis à Hong Kong ?
Seulement dans certains cas : société à prépondérance immobilière en France (article 13, paragraphe 1, b) ou participation substantielle de 25 % ou plus des bénéfices (article 13, paragraphe 3). Sinon, seule Hong Kong peut imposer (paragraphe 5).
Comment se calcule le seuil de 25 % ?
Il s’apprécie en tenant compte des titres détenus par le cédant seul ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement (article 13, paragraphe 3).
Un résident de France imposé à Hong Kong sur une plus-value a-t-il droit à un crédit d’impôt ?
Oui pour les gains visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 : crédit égal à l’impôt payé à Hong Kong, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Source : Accord signé à Paris le 21 octobre 2010, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 2011 ; la CML est entrée en vigueur pour Hong Kong le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
