Retraité en Estonie : quel pays impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-estonienne
Une pension versée au titre d’un ancien emploi privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle, fixée par l’article 19. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous résident d’Estonie au sens de la convention ?
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Les pensions publiques (État, collectivité locale, personne morale de droit public) ne sont imposables que dans l’État qui les paie, sauf pour un résident de l’autre État qui en a la nationalité sans avoir celle du premier (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions payées au titre d’une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Un salarié qui cotisait à un régime de retraite de son pays d’origine avant de venir travailler dans l’autre État peut, sous conditions, déduire ces cotisations dans ce dernier (article 24, paragraphe 6).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. »
« Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité […] en même temps la nationalité du premier État. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident d’Estonie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour une pension privée, la convention attribue le droit d’imposer à un seul pays : celui de la résidence. L’enjeu se déplace donc sur la preuve de la résidence estonienne au sens de l’article 4 : un logement conservé en France, une famille restée sur place ou l’essentiel des revenus perçus en France peuvent faire pencher la balance. Une pension de fonctionnaire, elle, reste en principe imposée en France.
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Estonie ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Estonie si le retraité y réside, en a la nationalité et n’a pas la nationalité française (article 19, paragraphe 2).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité au sens de la convention.
Que se passe-t-il si la France et l’Estonie me considèrent toutes deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Paris le 28 octobre 1997 (avec un protocole) ; articles 11 et 12 modifiés par l’activation des clauses de la nation la plus favorisée du protocole, à la suite de la convention signée par l’Estonie avec le Luxembourg le 7 juillet 2014 — Version consolidée de la convention avec l'Estonie modifiée par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2001. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
