Agent public ou retraité de la fonction publique aux Émirats : qui impose ? L’article 15 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. Le texte ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 15, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, versées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par la personne publique, ne sont imposables que dans cet État (article 15, paragraphe 2).
- Si les services sont rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale de la personne publique, ce sont les règles des salaires et des pensions privées qui s’appliquent (article 15, paragraphe 3).
- Pour les rémunérations de l’article 15 versées à un résident de France, le crédit d’impôt français est égal à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 1).
Qui impose votre rémunération publique ?
La convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires (article 22).
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les dispositions des articles 13 et 14 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’article 15 s’applique-t-il à vous ?
Trois questions suffisent à le savoir :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ?
- 2Pour quels services ?Des services rendus à cette personne publique ?
- 3Quelle activité ?Si l’activité est industrielle ou commerciale, les articles 13 et 14 s’appliquent à la place (article 15, paragraphe 3).
- 4Actif ou retraité ?Traitement : article 15, paragraphe 1 ; pension : article 15, paragraphe 2. Dans les deux cas, seul l’État payeur impose.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Un retraité de la fonction publique résident des Émirats est-il imposé en France sur sa pension ?
Oui au regard de l’article 15, paragraphe 2 : la pension n’est imposable que dans l’État qui la verse, donc en France, quelle que soit la résidence du retraité.
La nationalité change-t-elle quelque chose ?
L’article 15 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité : seul compte l’État, la collectivité ou la personne morale de droit public qui paie.
Et pour un organisme public exerçant une activité commerciale ?
Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 13 et 14, comme dans le privé (article 15, paragraphe 3).
Source : Convention du 19 juillet 1989, modifiée par l’avenant du 6 décembre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par les Émirats arabes unis le 27 juin 2018 — Version consolidée de la convention avec les Emirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 1990 ; avenant en vigueur depuis le 1er juin 1995 ; Convention multilatérale en vigueur depuis le 1er septembre 2019 pour les Émirats arabes unis. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
