Vous louez un bien en Croatie ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où le bien est situé. Le pays de résidence du propriétaire peut aussi en tenir compte, mais l’article 23 organise l’élimination de la double imposition.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vaut pour la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation du bien (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés du droit de jouissance d’un bien immobilier détenu via des actions ou parts d’une société sont imposables dans l’État où le bien est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers croates sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt croate sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le protocole précise que l’expression « biens immobiliers » comprend les options, promesses de ventes et droits analogues relatifs à ces biens (point 2).
Le texte de la convention
« Les revenus perçus par un résident d'un Etat contractant qui proviennent de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
« Les revenus qui proviennent de France – à l'exception des revenus mentionnés au b – qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la présente Convention sont exemptés d'impôt en Croatie. Cette exemption n'a pas pour effet d'empêcher la Croatie de prendre en compte les revenus exemptés pour le calcul du taux d'imposition. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit des loyers croates d’un résident de France
Pour un résident de France qui loue un bien situé en Croatie :
- 1Imposition en CroatieLa Croatie peut imposer les loyers, le bien étant situé sur son territoire (article 6, paragraphe 1).
- 2Déclaration en FranceLes loyers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtLe crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, si le résident est soumis à l’impôt croate sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- 4Effet sur le tauxLes loyers restent pris en compte dans le revenu global, ce qui peut relever le taux appliqué aux autres revenus (article 23, paragraphe 1, b, i).
Posséder un bien locatif en Croatie depuis la France, ou garder un bien loué en France après une installation en Croatie, crée des obligations dans les deux pays. Le pays du bien impose en premier ; le pays de résidence intègre les loyers à ses calculs mais évite la double imposition. Le crédit français suppose que les loyers soient effectivement soumis à l’impôt croate : cette condition mérite d’être vérifiée et documentée.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les loyers d’un appartement à Split sont-ils imposés en France si je suis résident français ?
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, mais un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces loyers évite la double imposition, si vous êtes soumis à l’impôt croate sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
Je pars vivre en Croatie et je garde un bien loué en France : qui impose ?
La France peut imposer ces loyers (article 6, paragraphe 1). La Croatie les exempte, tout en pouvant en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt (article 23, paragraphe 2, a).
La règle vaut-elle pour une location de courte durée ?
L’article 6, paragraphe 3, vise la location et toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers, sans distinguer selon la durée.
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 2003, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er septembre 2005 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Croatie, le 1er juin 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
