Placements générant des intérêts entre la France et la Corée du Sud : qui impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le prêteur, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 10 %. Certains intérêts, notamment sur les titres d’État, ne sont imposables que dans l’État de résidence.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % de leur montant si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts d’obligations, billets ou bons émis par l’État ou ses collectivités ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, a).
- Les intérêts liés à la vente à crédit d’équipements ou de marchandises entre entreprises ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire (article 11, paragraphe 3, c).
Qui impose vos intérêts ?
Les intérêts sont considérés comme provenant de l’État où réside le débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (article 11, paragraphe 6).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont imposables dans l’Etat d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts. »
« Les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat à raison d’une obligation, d’un billet, d’un bon ou d’un autre titre analogue du Gouvernement du premier Etat ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à condition qu’un résident de l’autre Etat en soit le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
Paragraphe 2 modifié par l’article 4 de l’avenant du 9 avril 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions sur un intérêt
Pour savoir quel État impose un intérêt, la convention conduit à vérifier :
- 1D’où provient-il ?De l’État où réside le débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui supporte la charge (§ 6).
- 2Relève-t-il d’une exception ?Titres publics, prêts des banques centrales, ventes à crédit : imposables seulement dans l’État de résidence (§ 3).
- 3Sinon, quel plafond ?10 % du montant des intérêts dans l’État de la source (§ 2).
- 4Et ensuite ?L’État de résidence impose en accordant un crédit pour l’impôt de la source (article 23).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Corée du Sud →Les intérêts de placements français perçus après une installation en Corée du Sud restent exposés à un prélèvement en France, plafonné à 10 %, sauf pour les titres publics. La nature exacte de chaque placement et la qualification de ses revenus déterminent l’imposition finale ; une revue des supports détenus est utile avant le départ.
Faire revoir mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de placements français et vous vivez ou allez vivre en Corée du Sud ?
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur des intérêts français versés en Corée du Sud ?
10 % du montant des intérêts, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’obligations d’État françaises sont-ils imposés en France ?
Non : versés à un résident de Corée du Sud qui en est le bénéficiaire effectif, ils ne sont imposables qu’en Corée du Sud (article 11, paragraphe 3, a).
Que se passe-t-il si les intérêts sont anormalement élevés entre parties liées ?
La convention ne s’applique qu’au montant normal ; l’excédent reste imposable selon la législation de chaque État (article 11, paragraphe 7).
Source : Convention signée à Paris le 19 juin 1979 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 9 avril 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et la République de Corée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale; Convention avec la République de Corée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
