Comment la France et la Chine évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 23 de l’accord
L’article 23 organise l’élimination de la double imposition des deux côtés. La France prend en compte les revenus imposables en Chine, puis accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la catégorie de revenu. La Chine impute l’impôt payé en France sur son propre impôt.
- Les revenus imposables en Chine sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt chinois n’étant pas déductible de ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus comme les salaires ou les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt chinois sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values des paragraphes 1 et 4 de l’article 13, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé en Chine, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- La Chine impute l’impôt payé en France sur l’impôt chinois, dans la limite de l’impôt chinois correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
Quel crédit d’impôt selon le revenu ?
L’impôt chinois retenu pour le crédit est celui effectivement supporté à titre définitif, conformément à l’accord (article 23, paragraphe 1, b, ii).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Chine conformément aux dispositions de l’Accord sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt chinois n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt chinois à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français
Pour un résident de France, l’article 23, paragraphe 1, se déroule en quatre temps :
- 1InclusionLe revenu imposable en Chine entre dans la base de l’impôt français.
- 2CatégorieSelon le revenu, le crédit relève du point i) ou du point ii).
- 3Montant du créditImpôt français correspondant (i) ou impôt payé en Chine, plafonné à l’impôt français (ii).
- 4Impôt français correspondantIl se calcule au taux effectif lorsque l’impôt suit un barème progressif (article 23, paragraphe 1, b, i).
Pour les salaires et les loyers, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur ces revenus, mais seulement si leur imposition en Chine est établie ; ils comptent par ailleurs pour le taux des autres revenus. Dans les affaires jugées, les juges ont exigé des attestations précises et couvrant toute la période. Les avis d’imposition chinois se conservent année par année.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un salaire imposé en Chine est-il aussi taxé en France ?
Il est pris en compte pour calculer l’impôt français, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé, à condition qu’il soit soumis à l’impôt chinois (article 23, paragraphe 1, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt chinois sur un dividende dépasse l’impôt français ?
Le crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ce dividende (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Comment la Chine évite-t-elle la double imposition de ses résidents ?
L’impôt payé en France conformément à l’accord est imputable sur l’impôt chinois, dans la limite de l’impôt chinois correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
