France ou Canada : dans quel pays êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 4 de la convention
Est résident d’un État celui qui y est imposable en raison de son domicile ou de sa résidence, et non celui qui n’y est imposé que sur ses revenus locaux. Quand la France et le Canada vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche selon une série de critères, dans un ordre précis.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1, a).
- En sont exclues les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour leurs revenus de source locale (article 4, paragraphe 1, a).
- En cas de double résidence d’une personne physique : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, en dernier lieu, accord entre les administrations (article 4, paragraphe 2).
- Pour une société résidente des deux États, les administrations s’efforcent de s’entendre ; à défaut, elle n’est résidente d’aucun des deux pour les avantages de la convention (article 4, paragraphe 3).
De quel État êtes-vous résident ?
La convention vise les impôts perçus par le gouvernement du Canada (article 2, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ; »
« Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
Article 4 modifié par l’article 3 de l’avenant du 30 novembre 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et le Canada vous considèrent tous deux comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
J’ai un logement en France et un au Canada : lequel compte ?
La convention retient alors l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de vos intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
Être imposé en France sur des loyers français fait-il de moi un résident de France ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, a, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans un État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
La nationalité suffit-elle à déterminer la résidence ?
Non. Elle n’intervient qu’en quatrième rang, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Source : Convention du 2 mai 1975, modifiée par les avenants du 16 janvier 1987, du 30 novembre 1995 et du 2 février 2010, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
