Agent public ou retraité de la fonction publique en Bulgarie : quel pays vous impose ? L’article 17
Les rémunérations et pensions versées par une personne publique sont imposables dans l’État qui les paie. Pour les rémunérations d’activité, l’autre État récupère le droit d’imposer si les services y sont rendus par un de ses résidents, national ou installé pour d’autres raisons que ces services.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, sont imposables dans l’État qui les paie (article 17, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en a la nationalité ou qui n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre les services (article 17, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques sont imposables dans l’État qui les paie (article 17, paragraphe 2).
- Le paragraphe 1 s’applique aussi, pendant quatre années civiles au plus, aux services rendus à une agence, à une institution culturelle ou comme correspondant de presse, de radio ou de télévision, si les rémunérations sont directement à la charge du premier État (article 17, paragraphe 4).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, sont imposables dans cet Etat ; b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat, ou ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à une collectivité, ou à cette personne morale de droit public, sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →Virement de 50 000 € depuis un compte bulgare non déclaré : le prêt allégué n'est pas prouvé, mais l'année 2014 est déchargée faute de saisine de la commission départementale
Lire la décision →Un fonctionnaire français, en poste ou retraité, qui vit en Bulgarie reste imposable en France sur son traitement ou sa pension publique. Pour une personne résidente de Bulgarie au sens de la convention, la Bulgarie exonère ces revenus mais peut en tenir compte pour calculer l’impôt sur ses autres revenus (article 20, paragraphe 1). Les pensions publiques ne connaissent pas d’exception liée à la nationalité.
Faire le point sur ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vivez en Bulgarie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un correspondant de presse payé par un organisme public français est-il imposé en Bulgarie ?
Pendant quatre années civiles au plus, la règle du paragraphe 1 s’applique s’il séjourne en Bulgarie dans le but exclusif d’y rendre ces services et si sa rémunération est directement à la charge de la France (article 17, paragraphe 4).
Une pension de la fonction publique française est-elle imposée en Bulgarie ?
Elle est imposable en France, État qui la paie (article 17, paragraphe 2). Pour un résident de Bulgarie, la Bulgarie l’exonère (article 20, paragraphe 1, a).
Les salariés d’une entreprise publique commerciale suivent-ils l’article 17 ?
Non : les articles 13, 14 et 16 s’appliquent aux rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique (article 17, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
