Vous touchez des dividendes français ou bulgares : quel pays impose et à quel taux ? L’article 8 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour un particulier. L’État de résidence accorde ensuite un crédit d’impôt plafonné.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 8, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 8, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 15 % du capital (article 8, paragraphe 2, a).
- En France, le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé en Bulgarie, sans excéder l’impôt français correspondant ; la Bulgarie applique une déduction de même nature (article 20).
Qui impose vos dividendes ?
Les bénéfices d’un établissement stable peuvent, après l’impôt sur les sociétés, supporter dans l’État où il est situé un impôt dont le taux ne peut excéder 5 % (article 8, paragraphe 7).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 15 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« en ce qui concerne les revenus visés aux articles 8 et 10, au montant de l'impôt payé en Bulgarie conformément à la présente Convention. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende bulgare perçu en France
Pour un particulier résident de France qui reçoit des dividendes d’une société bulgare :
- 1Retenue en BulgarieLa Bulgarie peut prélever un impôt, limité à 15 % du montant brut (article 8, paragraphe 2, b).
- 2Déclaration en FranceLes dividendes imposés en Bulgarie sont également imposables en France (article 20, paragraphe 2).
- 3Crédit d’impôtIl est égal à l’impôt payé en Bulgarie conformément à la convention, sans excéder l’impôt français correspondant (article 20, paragraphe 2).
- 4FormalitésLes autorités compétentes fixent les formalités pour obtenir dans l’autre État les réductions d’impôt prévues (article 22, paragraphe 5).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Holding de Gibraltar imposée au titre de l'article 123 bis : le régime des sociétés mères peut réduire le revenu imposable, mais seulement si la détention et les dividendes de la filiale luxembourgeoise sont prouvés
Lire la décision →Ressortissant bulgare dont la famille vit à Paris : résident fiscal français malgré la convention franco-bulgare, mais déchargé de la CRDS faute d'affiliation prouvée à l'assurance maladie française
Lire la décision →Salarié de ses sociétés bulgares mais gérant de fait de sociétés françaises : domicilié en France par son activité principale, sans protection de la convention franco-bulgare
Lire la décision →La retenue du pays de la société s’impute sur l’impôt du pays de résidence, mais seulement dans la limite de l’impôt de ce pays sur les mêmes dividendes ; au-delà, elle n’est pas récupérée par ce mécanisme. La convention comporte en outre, du fait de la Convention multilatérale, une clause qui refuse ses avantages lorsque leur obtention était l’un des objets principaux d’un montage.
Optimiser la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société bulgare ou française en étant résident de l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur des dividendes versés à un particulier ?
15 % du montant brut lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 8, paragraphe 2, b).
Une holding qui détient 15 % d’une société bulgare bénéficie-t-elle d’un taux réduit ?
Oui : 5 % du montant brut si elle est une société autre qu’une société de personnes et détient directement au moins 15 % du capital (article 8, paragraphe 2, a).
Comment un résident de Bulgarie évite-t-il la double imposition sur des dividendes français ?
La Bulgarie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l’impôt bulgare correspondant à ces revenus (article 20, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Sofia le 14 mars 1987 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1988 ; la CML s’applique à la convention depuis son entrée en vigueur pour la Bulgarie, le 1er janvier 2023. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
