Vous louez un bien en France ou en Bosnie-Herzégovine : où déclarer les loyers ? L’article 6
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. L’État de résidence du propriétaire les exonère en application de l’article 23, la France pouvant en tenir compte pour le taux de l’impôt.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Un résident de France est exonéré en France sur les loyers imposables en Bosnie-Herzégovine, avec possibilité de taux effectif (article 23, A, a et c).
- Un résident de Bosnie-Herzégovine est exonéré en Bosnie-Herzégovine sur les loyers imposables en France (article 23, B, a).
Qui impose vos loyers ?
La notion de bien immobilier est définie par la loi du pays où le bien est situé ; elle inclut l’usufruit, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
Un expatrié en Bosnie-Herzégovine qui conserve un logement loué en France reste imposable en France sur ces loyers, et la Bosnie-Herzégovine doit les exonérer. Dans l’autre sens, un résident de France propriétaire en Bosnie-Herzégovine n’est pas imposé en France sur ces loyers, mais ils peuvent relever le taux appliqué à ses autres revenus. Le calcul de ce taux mérite d’être anticipé.
Faire vérifier l’imposition de mes loyersVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des loyers d’un bien situé en France ou en Bosnie-Herzégovine ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes loyers bosniens sont-ils imposés en France ?
Non : ils sont exonérés d’impôt français (article 23, A, a). La France peut toutefois en tenir compte pour fixer le taux applicable aux autres revenus (article 23, A, c).
Et un appartement en France loué par un résident de Bosnie-Herzégovine ?
Les loyers sont imposables en France (article 6) et la Bosnie-Herzégovine les exonère (article 23, B, a).
Un usufruit est-il concerné ?
Oui. L’article 6, paragraphe 2, range l’usufruit des biens immobiliers parmi les biens immobiliers.
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
