Dividendes entre la France et l’Australie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut prélever une retenue à la source, plafonnée à 15 % du montant brut pour un actionnaire particulier. Les sociétés détenant au moins 10 % depuis 365 jours bénéficient d’un plafond de 5 %, voire d’une exonération.
- Les dividendes dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 pour cent du montant brut dans le cas général (article 10, paragraphe 2, c).
- Le plafond est de 5 pour cent, voire 0 pour cent pour des dividendes prélevés sur des bénéfices imposés au taux normal, pour une société détenant au moins 10 pour cent pendant 365 jours (article 10, paragraphe 2, a et b).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Australie sur ces dividendes, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident pour l’application de l’impôt de cet Etat, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder : […] c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas, »
Paragraphe 2, b, de l’article 10 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (article 8 de la CML). Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende australien perçu en France
Pour un actionnaire particulier résident de France qui reçoit un dividende d’une société australienne :
- 1Retenue en AustralieL’Australie peut prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut.
- 2Imposition en FranceLe dividende entre dans le revenu imposable en France.
- 3Crédit d’impôtCrédit égal à l’impôt payé en Australie sur le dividende, conformément à l’article 10.
- 4PlafondLe crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ce dividende.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dividendes australiens reçus via un trust familial : pas de crédit d'impôt en France pour l'impôt payé par la société, seulement pour l'impôt subi par l'actionnaire
Lire la décision →Associé unique d'une EURL française résidant en Australie : les bénéfices restent imposables en France entre ses mains
Lire la décision →Couple parti en Australie : l'exonération de la résidence principale des non-résidents suppose de prouver la date du transfert de domicile
Lire la décision →Seul l’impôt prélevé sur le dividende lui-même ouvre droit au crédit d’impôt en France. Dans une affaire jugée, un résident de France actionnaire d’une société australienne via un trust familial n’a pas pu imputer l’impôt sur les sociétés australien supporté par la société avant la distribution. Le coût réel d’une détention de titres australiens se recalcule avant un retour en France.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés australiennes en vivant en France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur un dividende versé à un particulier ?
15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, c).
Qui peut bénéficier du taux de 5 % ou de 0 % ?
Une société qui détient au moins 10 % des droits de vote (société australienne) ou du capital (société française) tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement ; le taux de 0 % suppose en outre des bénéfices imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés (article 10, paragraphe 2, a et b).
L’impôt sur les sociétés australien payé par la société est-il imputable en France ?
Non au regard de l’article 23 : le crédit porte sur l’impôt payé en Australie conformément à l’article 10, c’est-à-dire sur le dividende, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Source : Convention signée à Paris le 20 juin 2006, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Australie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2009 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et l’Australie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
