Retraité entre la France et l’Allemagne : qui impose votre pension ? L’article 13, paragraphe 8, de la convention
Depuis l’avenant du 31 mars 2015, les pensions, les rentes et les sommes versées au titre des assurances sociales légales ne sont imposables que dans l’État où réside le bénéficiaire. Les pensions publiques suivent une règle à part. Tout dépend donc de l’État dont vous êtes résident au sens de la convention.
- Les pensions, les rentes et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 13, paragraphe 8).
- Cette règle vise expressément les sommes versées au titre des assurances sociales légales (article 13, paragraphe 8, rédigé par l’avenant du 31 mars 2015).
- L’État de résidence qui impose ces sommes verse à l’État d’où elles proviennent une compensation : il s’agit d’un règlement entre les deux États (article 13 c).
- Les pensions versées par un État, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services administratifs ou militaires relèvent de l’article 14.
Qui impose votre pension ?
Une pension liée à une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives par une personne publique sort de l’article 14 (article 14, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. »
« L’Etat qui dispose du droit d’imposer les sommes versées au titre des assurances sociales légales conformément au paragraphe (8) de l’article 13 de la Convention paie à l’Etat d’où proviennent les sommes une compensation correspondant à l’impôt que cet Etat pourrait prélever en vertu de sa législation fiscale. »
Article 13, paragraphe 8, rédigé par l’article VI de l’avenant du 31 mars 2015 ; article 13 c rédigé par l’article IX du même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : de quel État êtes-vous résident ?
L’article 13, paragraphe 8, ne joue qu’une fois la résidence établie. En cas de double résidence, l’article 2, paragraphe 1, point 4 b, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité résident français percevant une pension allemande et une pension française : la pension allemande supporte la CSG et la CRDS, le règlement européen n° 883/2004 désignant la législation française
Lire la décision →Retraité résident français titulaire d'une pension allemande et d'une pension française : la pension allemande supporte aussi la CSG, la CRDS et la contribution pour l'autonomie
Lire la décision →Ancien agent de l'AP-HP résidant en Allemagne : sa pension de la CNRACL est une pension publique, imposable en France et non en Allemagne
Lire la décision →Pour un retraité qui a cotisé des deux côtés du Rhin, la règle est simple dans son principe : une seule administration impose les pensions privées et les rentes des assurances sociales légales, celle de l’État de résidence. L’enjeu se déplace vers la preuve de cette résidence et vers le classement de chaque pension : une pension versée par une personne publique relève de l’article 14 et peut rester imposable dans l’État qui la verse. Le relevé de chaque caisse mérite d’être examiné avant le départ.
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Questions fréquentes
Une rente de l’assurance sociale légale allemande est-elle imposée en Allemagne si je vis en France ?
Selon l’article 13, paragraphe 8, rédigé par l’avenant du 31 mars 2015, les sommes versées au titre des assurances sociales légales ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, donc en France pour un résident de France.
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non. Les pensions versées en considération de services administratifs ou militaires par un État, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public relèvent de l’article 14 : elles restent en principe imposables dans l’État qui les verse.
Qu’est-ce que la compensation prévue à l’article 13 c ?
Un paiement entre États : celui qui impose les sommes versées par les assurances sociales légales verse à l’État d’où elles proviennent une compensation correspondant à l’impôt que ce dernier aurait pu prélever. Le solde est payé au plus tard le 30 juin de l’année suivante (article 13 c, paragraphe 2).
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
