Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et l’Allemagne : qui impose ? L’article 14
Les traitements et les pensions versés par un État, un Land ou une collectivité au titre de services administratifs ou militaires ne sont imposables que dans l’État qui les verse. La règle s’inverse pour les personnes qui ont la nationalité de l’autre État sans avoir celle de l’État payeur.
- Les traitements, salaires et pensions de retraite publics versés à un résident de l’autre État pour des services administratifs ou militaires ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 14, paragraphe 1).
- Exception : si le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans être ressortissant de l’État payeur, seul son État de résidence impose (article 14, paragraphe 1).
- Les rémunérations liées à une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives par une personne publique sont exclues ; les hôpitaux, jardins d’enfants, écoles et universités publics restent dans l’article 14 (article 14, paragraphe 3).
- Les prestations versées en raison de dommages subis du fait d’hostilités ou de persécutions politiques suivent la même règle (article 14, paragraphe 2).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versés par un des Etats contractants, un Land, une collectivité territoriale ou par une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivité territoriale à des personnes physiques résidents de l’autre Etat en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque les rémunérations sont versées à des personnes possédant la nationalité de l’autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier Etat ; dans ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat dont ces personnes sont les résidents. »
« Pour l’application de la phrase précédente, les services rendus par les hôpitaux, les jardins d’enfants, les écoles et les universités publics ne sont pas considérés comme une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives. »
Article 14 rédigé par l’article X de l’avenant du 31 mars 2015. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans l’ordre
Pour savoir quel État impose une rémunération ou une pension publique (article 14) :
- 1Qui paie ?Un État, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public.
- 2Pour quels services ?Des services administratifs ou militaires, actuels ou antérieurs, hors activité commerciale ou industrielle lucrative.
- 3Quelle nationalité ?Nationalité de l’autre État sans celle de l’État payeur : l’État de résidence impose seul.
- 4Dans les autres casL’État qui verse la rémunération ou la pension impose seul.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Ancien agent de l'AP-HP résidant en Allemagne : sa pension de la CNRACL est une pension publique, imposable en France et non en Allemagne
Lire la décision →Professeure sous contrat local dans un lycée français en Allemagne : décharge des prélèvements sociaux de 2015 sur ses loyers français, les années suivantes étant irrecevables faute de produire les décisions de rejet
Lire la décision →Enseignante allemande à Sciences Po vivant à Mannheim : résidente d'Allemagne par sa nationalité, mais imposable en France sur tout son salaire, le travail à distance n'étant qu'une modalité d'exercice
Lire la décision →Pour un enseignant, un soignant d’hôpital public ou un militaire qui s’installe de l’autre côté de la frontière, le changement de résidence ne déplace pas, en principe, l’imposition de son traitement ou de sa pension publique. La nationalité devient en revanche déterminante : un ressortissant de l’autre État qui n’a pas la nationalité de l’État payeur relève de son seul État de résidence. Une naturalisation, ou la perte d’une nationalité, peut donc modifier l’État qui impose.
Faire vérifier ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public en France ou en Allemagne et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un professeur d’université publique est-il concerné par l’article 14 ?
Oui. Les services rendus par les écoles et les universités publics ne sont pas considérés comme une activité commerciale ou industrielle lucrative ; ils restent dans le champ de l’article 14 (paragraphe 3).
Je suis franco-allemand : quelle règle s’applique à ma pension publique française ?
L’exception de l’article 14, paragraphe 1, vise les personnes qui ont la nationalité de l’autre État sans être ressortissantes de l’État payeur. Un double national reste donc imposable dans l’État qui verse la pension.
Les pensions liées à des dommages de guerre sont-elles visées ?
Oui. Les pensions, rentes viagères et prestations versées en raison de dommages subis du fait d’hostilités ou de persécutions politiques suivent la première phrase du paragraphe 1 : seul l’État payeur les impose (article 14, paragraphe 2).
Source : Convention du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989, du 20 décembre 2001 et du 31 mars 2015, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
