Retraite au Portugal : qui impose votre pension ? L’article 19 de la convention franco-portugaise
Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident du Portugal au sens de la convention ?
- Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité (article 19).
- Une pension publique (État, collectivité, personne morale de droit public) reste imposable en France, sauf si le retraité réside au Portugal et en a la nationalité (article 20, paragraphe 2).
- L’article 19 suppose d’être résident du Portugal au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité d’entreprise exercée par une personne publique suivent la règle de l’article 19 (article 20, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Article 20 rédigé par l’article 3 de l’avenant du 25 août 2016. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Portugal
L’article 19 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée au Portugal ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’au Portugal si le retraité y réside et a la nationalité portugaise (article 20, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et le Portugal me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 19 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de la convention.
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
