Vous percevez des dividendes français ou portugais : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 11
Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société peut prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut. Le pays de résidence compense ensuite cet impôt selon l’article 24.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, mais l’impôt ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (article 11, paragraphe 2).
- Un résident de France qui reçoit des dividendes portugais obtient un crédit d’impôt égal à l’impôt portugais effectivement payé, imputé dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus (article 24, paragraphe 1, c et f).
- Le plafond ne s’applique pas si la participation se rattache effectivement à un établissement stable dans l’État de la société : l’article 7 s’applique alors (article 11, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
Les avantages de la convention peuvent être refusés si le récipiendaire n’est pas le bénéficiaire effectif du revenu, ou si leur obtention était l’un des objets principaux d’un montage (article 31 bis).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. »
« En ce qui concerne les revenus visés à l’article 11 provenant de source portugaise et qui ont été imposés au Portugal dans les conditions prévues audit article, la France accorde au bénéficiaire de ces revenus résident de France un crédit d’impôt correspondant à l’impôt portugais effectivement payé. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende portugais versé en France
Pour un résident de France, le mécanisme se déroule ainsi :
- 1Prélèvement au PortugalLe Portugal peut imposer, dans la limite de 15 % du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtLa France accorde un crédit égal à l’impôt portugais effectivement payé (article 24, paragraphe 1, c).
- 4Plafond du créditIl s’impute dans la limite de l’impôt français afférent à ces dividendes (article 24, paragraphe 1, f).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident portugais demandant la restitution des prélèvements sociaux sur ses dividendes français : le délai de réclamation court de la date du prélèvement à la source, et non de l'avis d'impôt
Lire la décision →Société portugaise unipersonnelle : les virements à son associé domicilié en France sont des avantages occultes, sanctionnés de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Lire la décision →Société portugaise avec un établissement stable en France : le redressement à l'IS ne prouve pas que le « maître de l'affaire » a reçu les bénéfices
Lire la décision →La convention ne supprime pas l’impôt dans le pays de la société : elle le plafonne à 15 % du brut et organise sa compensation dans le pays de résidence, dans la limite de l’impôt dû sur ces mêmes dividendes. Dans les affaires jugées, le délai pour réclamer la restitution de prélèvements sociaux retenus à la source sur des dividendes français a couru dès le prélèvement. Le pays de résidence et la structure de détention se regardent en amont, en tenant compte de l’article 31 bis.
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Questions fréquentes
Quelle retenue la France peut-elle prélever sur les dividendes d’un résident du Portugal ?
Au plus 15 % du montant brut des dividendes (article 11, paragraphe 2). Le Portugal, État de résidence, peut aussi les imposer et accorde une déduction égale à l’impôt français, plafonnée (article 24, paragraphe 2).
Le crédit d’impôt français couvre-t-il toute la retenue portugaise ?
Il correspond à l’impôt portugais effectivement payé dans les conditions de l’article 11, et s’impute dans la limite de l’impôt français afférent à ces dividendes (article 24, paragraphe 1, c et f).
Le plafond de 15 % s’applique-t-il à une société qui détient les titres via un établissement stable ?
Non. Si la participation se rattache effectivement à un établissement stable situé dans l’État de la société distributrice, les dividendes suivent les règles des bénéfices de l’article 7 (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
