Imposé en France et au Portugal sur les mêmes revenus ? Comment l’article 24 de la convention franco-portugaise l’évite
Lorsque la convention permet aux deux pays d’imposer un revenu, l’article 24 organise la compensation. La France exonère la plupart des revenus imposables au Portugal et accorde un crédit d’impôt pour certains autres ; le Portugal déduit l’impôt français.
- La France exonère de ses impôts visés à l’article 2 les revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal, hors dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de dirigeants et revenus d’artistes et sportifs (article 24, paragraphe 1, a).
- Ces revenus exonérés peuvent être pris en compte pour calculer le taux de l’impôt français sur les revenus imposables en France (article 24, paragraphe 1, b).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, rémunérations de dirigeants et revenus d’artistes et sportifs, la France accorde un crédit d’impôt, imputé dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus (article 24, paragraphe 1, c à f).
- Le Portugal déduit de son impôt un montant égal à l’impôt français, dans la limite du moins élevé de deux montants calculés sur la fraction de revenu concernée (article 24, paragraphe 2).
Comment la double imposition est évitée
Les crédits d’impôt s’imputent séparément, chacun dans la limite de l’impôt français afférent aux revenus concernés (article 24, paragraphe 1, f).
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés aux paragraphes c, d et e ci-après sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 de la présente Convention lorsque l’imposition de ces revenus est attribuée au Portugal. b) Nonobstant les dispositions du paragraphe a ci-dessus, les impôts français peuvent être calculés sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française. »
« Lorsqu’un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de cette Convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt français sur ces revenus. Toutefois, la somme déduite ne peut excéder le moins élevé de ces montants : a) La fraction de l’impôt français correspondant à la fraction du revenu imposé au Portugal ; b) La fraction de l’impôt portugais sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposés en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement pas à pas
L’article 24 ne s’applique qu’après avoir déterminé qui a le droit d’imposer :
- 1RésidenceQuel État est votre État de résidence au sens de l’article 4 ?
- 2Article du revenuQuel article attribue l’imposition : seul l’État de résidence, l’autre État, ou les deux ?
- 3Côté FranceExonération avec taux effectif, ou crédit d’impôt pour dividendes, intérêts, redevances, dirigeants, artistes et sportifs.
- 4Côté PortugalDéduction égale à l’impôt français, plafonnée.
- 5En cas de désaccordProcédure amiable à engager dans les trois ans suivant la première notification (article 26).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →L’article 24 ne joue que si la répartition prévue par la convention est respectée. Dans les affaires jugées, un impôt payé à tort au Portugal sur des pensions n’a pas empêché leur imposition en France, la résidence française ayant été retenue. Une double imposition se prévient donc en amont, en fixant la résidence et la nature de chaque revenu. À défaut, la procédure amiable de l’article 26 se demande dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée.
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Questions fréquentes
La France impose-t-elle des revenus déjà taxés au Portugal ?
Pour la plupart des revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal, non : ils sont exonérés (article 24, paragraphe 1, a). Pour les dividendes, intérêts, redevances, mandats de dirigeant et revenus d’artistes et sportifs, la France impose et accorde un crédit d’impôt (c à f).
Qu’est-ce que le taux effectif ?
La France peut calculer l’impôt sur vos revenus imposables en France au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus, y compris ceux exonérés au titre de la convention (article 24, paragraphe 1, b).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de votre État de résidence dans les trois ans suivant la première notification (article 26, paragraphe 1). Faute d’accord dans un délai de trois ans, les questions non résolues sont soumises à l’arbitrage si vous le demandez par écrit.
Source : Convention du 14 janvier 1971, modifiée par l’avenant du 25 août 2016 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
