Double résidence fiscale : définition, risques et solution

La double résidence fiscale est la situation d’une personne que le droit interne de deux États considère comme résidente de chacun d’eux. Chaque État peut alors prétendre à l’imposer sur l’ensemble de ses revenus.

Comment ça marche

Comment elle naît

Chaque État fixe ses propres critères de résidence. En France, un seul critère suffit : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, ou le centre des intérêts économiques. Un autre État peut retenir des critères différents, comme la durée de présence. Une personne qui déménage, ou qui garde des attaches dans deux pays, peut ainsi être résidente des deux.

Comment on la règle

Les conventions fiscales prévalent sur le droit interne. Elles fixent un ordre de critères pour désigner un seul État de résidence : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité. La notion de résident au sens de la convention l’emporte sur celle de domicile fiscal de l’article 4 B du code général des impôts.

Quand la convention ne suffit pas

En cas de désaccord, une procédure amiable entre les administrations des deux États peut être engagée pour éliminer la double imposition. Elle ne garantit pas un résultat : les administrations ont une obligation de moyens, sauf clause d’arbitrage dans la convention.

Un exemple fictif

Madame K quitte la France en cours d’année, mais garde son appartement et son activité en France, et loue un logement à l’étranger. La France la considère comme domiciliée sur son sol, l’autre État aussi. En appliquant la convention, on regarde d’abord le foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un logement dans chaque État, on compare ses liens personnels et économiques. Un seul État est retenu à l’issue de cet examen.

Les points de vigilance

• Sans convention entre les deux États, aucun mécanisme de départage ne s’applique : le risque de double imposition est plus élevé.
• La résidence conventionnelle peut conduire à traiter une personne comme non-résidente en France, même si le droit interne la regarde comme domiciliée.
• Dans ce cas, ses revenus de source française restent soumis à la retenue à la source prévue par le droit interne.
• Les justificatifs de la situation réelle sont à conserver : logement, famille, activité, séjours.

À consulter aussi dans le lexique

• Exonération des salaires pour activité à l’étranger (article 81 A)
• Dégrèvement de l’exit tax
• Expatriation fiscale
• Déclaration des comptes crypto à l’étranger
• Expatrié
• Déblocage anticipé du PER pour la résidence principale

Voir aussi