Critère de départage de la résidence fiscale : l’ordre à suivre

Le critère de départage de la résidence fiscale est la règle d’une convention fiscale qui désigne un seul État de résidence pour une personne que le droit interne de chacun des deux États considère comme son résident. Les critères s’appliquent dans un ordre précis, du premier au dernier.

Comment ça marche

L’ordre des critères

Selon la doctrine administrative française, si une personne est domiciliée dans les deux États selon leur droit interne, on cherche d’abord le foyer d’habitation permanent. S’il est situé dans un seul État, celui-ci retient la résidence. S’il en existe un dans chacun des deux États, la résidence est fixée là où les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Si ces liens ne peuvent pas être déterminés, on retient l’État de séjour habituel. Si le séjour habituel est identique ou inexistant, on retient l’État dont la personne possède la nationalité.

Le dernier recours

Dans le texte de la convention franco-allemande, prise comme exemple, un dernier niveau est prévu : si la nationalité ne permet pas de trancher, un accord entre les autorités compétentes des deux États règle la situation.

Un exemple fictif

Monsieur I dispose d’un logement en France et d’un autre à l’étranger : les deux États le considèrent comme résident. Il y a donc deux foyers permanents. Les liens personnels et économiques les plus étroits ne peuvent pas être départagés. On compare alors ses séjours : 200 jours en France et 150 jours à l’étranger. Comme 200 est supérieur à 150, la France est son État de séjour habituel : la convention le rattache à la France.

Les points de vigilance

• L’ordre des critères compte : on passe au suivant uniquement si le précédent ne tranche pas.
• La formulation varie selon les conventions. Certaines parlent de centre des intérêts vitaux, d’autres de liens personnels et économiques.
• La notion de résident au sens de la convention l’emporte sur celle de domicile fiscal du droit interne.
• Une personne reconnue résidente de l’autre État ne peut plus être regardée comme domiciliée en France pour le droit interne.
• La situation réelle de la personne se prouve par des justificatifs : logement, famille, activité, séjours.

À consulter aussi dans le lexique

• Déblocage anticipé du PER pour la résidence principale
• Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
• Déclaration des comptes crypto à l’étranger
• Covered expatriate
• Dégrèvement de l’exit tax
• Convention réglementée

Voir aussi