Exonération des salaires pour activité à l’étranger (article 81 A)

L’exonération des salaires pour activité à l’étranger, prévue par l’article 81 A du code général des impôts, permet à un salarié fiscalement domicilié en France de ne pas être imposé en France sur certains salaires perçus pour une activité exercée hors de France.

Comment ça marche

Premier cas : un impôt étranger suffisant

L’exonération totale s’applique lorsque les salaires ont été soumis, dans le pays d’exercice, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qui serait dû en France sur la même base. Le contribuable doit le justifier, en principe par une réclamation accompagnée d’une attestation de l’employeur et d’un justificatif d’impôt délivré par les autorités étrangères. Ce mécanisme joue comme une clause contre la double imposition pour les pays sans convention fiscale avec la France.

Second cas : une activité listée

L’exonération totale vaut aussi lorsque l’activité relève d’un domaine limitativement listé et s’exerce à l’étranger pendant plus de 183 jours sur douze mois consécutifs. Les domaines sont les chantiers de construction ou de montage, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles et la navigation sur certains navires de commerce. La prospection commerciale à l’étranger relève d’un seuil de 120 jours sur douze mois consécutifs.

Un exemple fictif

Un salarié travaille dans un pays sans convention. Son impôt théorique en France serait de 6 000 euros ; il a payé 4 200 euros d’impôt à l’étranger. Les deux tiers de 6 000 euros font 4 000 euros : 4 200 est supérieur à 4 000, la condition est remplie.

Les points de vigilance

• Les travailleurs frontaliers et les agents de la fonction publique sont exclus de l’exonération totale.
• Les contribuables qui ne remplissent aucun des deux cas peuvent obtenir une exonération partielle des suppléments de rémunération liés au détachement.
• Les congés et jours de repos liés à la mission sont assimilés à l’activité à l’étranger pour le décompte de la durée.
• La page de l’administration est un commentaire, sans force de loi : le texte de référence est l’article 81 A du code.

Termes voisins

Salarié détaché, contrat d’expatriation, égalisation fiscale, double imposition, convention fiscale.

À consulter aussi dans le lexique

• Expatriation fiscale
• Double résidence fiscale
• Expatrié
• Dégrèvement de l’exit tax
• Frontalier luxembourgeois
• Déclaration des comptes crypto à l’étranger

Voir aussi