Déblocage anticipé du PER pour la résidence principale

Le déblocage anticipé du PER pour l’achat de la résidence principale permet de retirer, avant l’âge de la retraite, tout ou partie de l’épargne d’un plan d’épargne retraite (PER) afin d’acquérir son logement principal. C’est l’un des cas de sortie anticipée prévus pour ce produit.

Comment se déroule ce retrait ?

Quels plans et quelles sommes sont concernés ?

Ce cas de déblocage existe pour le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Les versements volontaires sont concernés. Dans le PER d’entreprise obligatoire, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués. Le retrait se fait en une seule fois, sur demande écrite à l’organisme gestionnaire, avec un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire et un justificatif de la situation invoquée.

Comment les sommes retirées sont-elles imposées ?

Pour un PER individuel, tout dépend de la façon dont les versements ont été faits. Si les versements ont été déduits du revenu imposable, la part de capital correspondante est imposée à l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, et elle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux. Si les versements n’ont pas été déduits, cette part de capital est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Dans les deux cas, la part qui correspond aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique.

Un exemple fictif

Un épargnant retire 60 000 € de son PER individuel, composés de 50 000 € de versements déduits et de 10 000 € de gains. Les 50 000 € s’ajoutent à son revenu imposable de l’année, sans abattement de 10 %. Les 10 000 € de gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique. L’impôt exact dépend de sa situation et de ses autres revenus.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le retrait est unique : il n’est pas possible de le fractionner en plusieurs versements successifs.
• Un retrait de versements déduits peut faire monter l’impôt de l’année. Il faut le simuler avant de demander le déblocage.
• L’épargne retirée n’est plus disponible pour la retraite : le capital futur diminue d’autant.
• Le cas vise la résidence principale. La page officielle ne précise pas de sortie en rente dans ce cas.
• Les règles du PER d’entreprise collectif sont moins détaillées que celles du PER individuel : le règlement du plan doit être consulté.

À consulter aussi dans le lexique

• Déclaration des comptes crypto à l’étranger
• Critère de départage de la résidence fiscale
• Dégrèvement de l’exit tax
• Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
• Double résidence fiscale
• Covered expatriate

Voir aussi