La convention de Pacs est le contrat écrit que signent deux personnes pour conclure un pacte civil de solidarité. Elle organise leur vie commune, et on parle aussi de contrat de Pacs.
Que contient une convention de Pacs ?
Quelle forme prend-elle ?
Elle est rédigée et signée par les deux partenaires, en français, en un seul exemplaire. Elle reprend une formule obligatoire qui renvoie à la loi du 15 novembre 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Elle peut être minimale, avec un formulaire type, ou personnalisée, rédigée par les partenaires, un notaire ou un avocat.
Que peut-on y prévoir ?
La version personnalisée peut préciser la contribution de chacun à la vie commune et prévoir que certains biens sont détenus en indivision. Sans précision, les patrimoines des partenaires restent séparés.
Comment l’enregistre-t-on ?
L’enregistrement est gratuit en mairie, ou à l’ambassade ou au consulat si le couple réside à l’étranger. Il est payant chez un notaire, qui conserve l’original. Le Pacs produit effet entre les partenaires dès l’enregistrement, et il est mentionné en marge de l’acte de naissance pour les tiers.
Un exemple fictif
Léo et Inès rédigent une convention personnalisée. Ils indiquent que l’appartement qu’ils achèteront ensemble sera en indivision, chacun pour moitié, et que les dépenses courantes seront partagées. Ils la déposent en mairie.
Faut-il passer par un notaire ?
Ce n’est pas obligatoire : la mairie enregistre gratuitement une convention rédigée par les partenaires. Le notaire est utile quand le couple souhaite une convention détaillée, par exemple pour organiser la propriété d’un bien immobilier acheté ensemble, prévoir des règles de partage ou conserver l’original de façon sûre. Il peut aussi conseiller sur les effets du Pacs en cas de décès et proposer d’autres outils, comme un testament, pour mieux protéger le partenaire survivant.
Quels points de vigilance ?
- En mairie, aucune copie n’est conservée : les partenaires gardent leur exemplaire.
- Le Pacs ne rend pas automatiquement héritier : un testament est nécessaire pour que le survivant hérite.
- Une convention mal rédigée peut mal protéger l’un des partenaires : un notaire peut aider.
- Le Pacs se modifie par avenant, sans refaire toute la procédure.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1618
