La convention de divorce, parfois appelée convention de divorce par consentement mutuel, est le document dans lequel les époux fixent par écrit toutes les conséquences de leur séparation. Elle est contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
Que contient une convention de divorce ?
Les sujets obligatoires
Les époux y règlent l’ensemble des suites du divorce : le sort du logement, le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire et, si besoin, la prestation compensatoire. Elle comprend aussi l’état liquidatif, c’est-à-dire le détail du partage du patrimoine. Si le partage porte sur un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est prévue pour l’établir.
Une rédaction commune, deux avocats
Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent le projet, l’envoient aux époux, puis la convention est signée par tous après un temps de réflexion prévu par la loi. L’acte est alors qualifié d’acte contresigné par avocats.
Le dépôt chez le notaire
Le notaire reçoit la convention au rang de ses minutes : il en fait un acte conservé et lui donne force exécutoire. Il ne contrôle pas l’équilibre de l’accord, il vérifie la forme et le respect des délais.
Quel exemple chiffré simple permet de comprendre ?
Exemple fictif. Un couple possède une résidence principale évaluée à 300 000 euros, sans crédit en cours. La convention prévoit que l’un des époux garde le logement et verse 100 000 euros à l’autre pour sa part. Elle fixe aussi une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant. Ces chiffres sont écrits dans l’accord ; ils ne sont pas imposés par la loi.
Quels sont les points de vigilance ?
- L’accord doit être complet : un point oublié peut rouvrir la discussion après la signature.
- Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce sans juge n’est pas possible.
- Une fois la convention déposée, la modifier suppose un nouvel accord ou une décision du juge selon le sujet.
- Les conséquences fiscales d’un partage, notamment immobilier, se vérifient avant la signature.
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