Séquestre : définition, rôle dans une vente immobilière et une cession

Le séquestre est le dépôt d’une somme d’argent ou d’un bien entre les mains d’un tiers de confiance, chargé de le conserver et de le remettre à qui de droit lorsqu’une condition est remplie ou qu’un litige est tranché. En immobilier, le dépôt de garantie versé à la signature du compromis est séquestré chez le notaire ou l’agent immobilier ; en cession d’entreprise, une partie du prix est souvent séquestrée pour garantir le passif.

Comment ça marche

Lors d’un compromis de vente, l’acquéreur verse généralement 5 à 10 % du prix. La somme est placée sur le compte séquestre du notaire à la Caisse des dépôts ou sur le compte séquestre de l’agence, titulaire d’une garantie financière. Elle est imputée sur le prix à la signature de l’acte, restituée à l’acquéreur si une condition suspensive échoue ou s’il se rétracte dans les dix jours, et conservée par le vendeur à titre d’indemnité si l’acquéreur renonce sans motif.

En cession de titres, le séquestre d’une fraction du prix (souvent 10 à 20 %) pendant la durée de la garantie d’actif et de passif protège l’acquéreur : en cas de réclamation fondée, le séquestre lui est versé ; sinon il est libéré au profit du vendeur à l’échéance. Le séquestre conventionnel peut aussi porter sur des titres ou des documents.

Exemple concret

Un acquéreur signe un compromis à 400 000 € et verse 20 000 € séquestrés chez le notaire. Sa banque refuse le prêt : la condition suspensive d’obtention du financement n’étant pas réalisée, le notaire lui restitue les 20 000 € sous quelques semaines. Sans ce séquestre, il aurait dû réclamer la somme au vendeur.

Points de vigilance

• Ne jamais verser le dépôt de garantie directement au vendeur : exiger un compte séquestre.
• Les intérêts produits par le séquestre notarial reviennent à la Caisse des dépôts, pas aux parties.
• En cession d’entreprise, négocier la durée du séquestre et les conditions de libération partielle.
• Le séquestre bloque la somme : en cas de litige, sa libération peut nécessiter un accord écrit des deux parties ou une décision de justice.