Réception des travaux : définition, réserves et garanties

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client, déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle marque officiellement la fin du chantier et fait courir les garanties dues par les constructeurs.

Que se passe-t-il à la réception des travaux ?

Le procès-verbal et les réserves

Les défauts constatés le jour de la réception sont consignés dans un procès-verbal sous forme de réserves. Un désordre non signalé est considéré comme accepté, et l’entreprise ne peut plus être tenue de le réparer au titre des garanties légales, sauf s’il n’était pas visible à ce moment-là.

Les garanties qui démarrent

Trois garanties courent à partir de la réception. La garantie de parfait achèvement dure 1 an : elle couvre les désordres signalés dans le procès-verbal et ceux apparus pendant l’année suivante (article 1792-6 du code civil). La garantie de bon fonctionnement dure 2 ans et vise les éléments d’équipement dissociables, comme un ballon d’eau chaude. La garantie décennale dure 10 ans et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Un exemple fictif

Une réception a lieu le 15 mars 2026. La garantie de parfait achèvement court jusqu’au 15 mars 2027, la garantie de bon fonctionnement jusqu’au 15 mars 2028 et la garantie décennale jusqu’au 15 mars 2036.

Quels sont les points de vigilance ?

• Il faut examiner le chantier en détail avant de signer et consigner chaque défaut visible dans le procès-verbal.
• Se faire accompagner d’un professionnel du bâtiment aide à repérer les défauts que l’on ne remarque pas seul.
• Le solde du prix est souvent lié à la réception ; en cas de malfaçons, il peut être retenu ou consigné jusqu’à la réparation.
• Les désordres apparus après la réception se signalent au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception, dans les délais de chaque garantie.
• Pour une maison, la garantie de livraison prend fin à la réception écrite des travaux.
• La réception peut se faire avec ou sans réserves ; refuser de réceptionner un ouvrage qui n’est pas achevé doit être motivé et écrit.

À consulter aussi dans le lexique

• Régime micro-foncier
• Ratio d’information
• Regroupement de crédits
• Ratio de Treynor
• Réintégration des amortissements LMNP
• Ratio de Sortino

Voir aussi