CCMI : définition, garanties et paiement du contrat

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat écrit, très encadré par le code de la construction et de l’habitation, que signe un particulier avec un constructeur pour faire bâtir une maison sur un terrain dont il est propriétaire. Il protège le client sur le prix, les délais et la qualité.

Dans quels cas ce contrat s’applique-t-il ?

Le champ d’application

Le constructeur ne fournit pas le terrain. La maison est à usage d’habitation, ou à usage mixte d’habitation et professionnel, et ne comporte pas plus de deux logements. Le contrat est obligatoire lorsque le constructeur réalise la construction complète, ou au moins le gros œuvre et la mise hors d’eau et hors d’air.

Ce que le contrat doit prévoir

Le contrat est signé avant le début des travaux. Il mentionne notamment le terrain, les caractéristiques techniques, le prix toutes taxes comprises, forfaitaire et définitif, la date d’ouverture du chantier, le délai de réalisation et une pénalité de retard. Il comporte aussi des conditions suspensives, par exemple l’obtention du permis de construire et des prêts.

Comment le client est-il protégé ?

Les garanties

Le constructeur fournit une garantie de livraison à prix et délais convenus, et une garantie de remboursement si un dépôt de garantie est versé avant l’ouverture du chantier. Il remet aussi les attestations d’assurance de responsabilité professionnelle et d’assurance décennale. Le maître d’ouvrage souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

Le paiement par étapes

Le prix se règle selon l’avancement du chantier, avec des plafonds cumulés : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à celui des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95 % à l’achèvement des équipements. Le solde, 5 % au plus, est payé à la réception des travaux.

Exemple fictif : pour un prix de 240 000 euros, le cumul payé ne peut pas dépasser 36 000 euros à l’ouverture du chantier (15 %) ni 228 000 euros avant la réception (95 %).

Quels sont les points de vigilance ?

• Le client dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception.
• Les travaux que le client réalise lui-même doivent être indiqués avec leur coût ; dans ce cas le délai de rétractation est plus long.
• Une construction sans contrat de ce type, alors qu’il est obligatoire, prive le client de ces protections.

À consulter aussi dans le lexique

• CELI
• Catégories d’invalidité
• Centre des intérêts économiques
• Catastrophe naturelle (CatNat)
• Cessation des paiements
• Cash pooling

Voir aussi