Garantie de parfait achèvement : durée et réclamation

La garantie de parfait achèvement est la garantie qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux, pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle est prévue par l’article 1792-6 du code civil.

Comment ça marche

Ce qu’elle couvre

Elle porte sur les désordres notés dans le procès-verbal de réception, qui sont les réserves, et sur ceux qui apparaissent pendant l’année qui suit. Elle ne couvre pas l’usure normale. C’est l’entrepreneur qui a réalisé les travaux qui doit effectuer les réparations.

Comment la faire jouer

Le maître d’ouvrage envoie à l’entrepreneur une lettre recommandée avec accusé de réception, qui décrit les désordres et fixe un délai pour les réparer. En l’absence de réparation, il peut chercher une solution amiable par une médiation, ou saisir le juge, dans le délai d’un an.

Sa place parmi les autres garanties. Après la réception, trois garanties se succèdent. La garantie de parfait achèvement dure un an. La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, dure deux ans et vise les équipements dissociables. La garantie décennale dure dix ans et vise les dommages qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage.

Un exemple fictif

Une maison est réceptionnée le 15 mars 2026. Une fissure apparaît dans une cloison en octobre 2026. Le propriétaire envoie une lettre recommandée à l’entrepreneur en novembre 2026, dans l’année de garantie, qui court jusqu’au 15 mars 2027. L’entrepreneur doit réparer cette fissure.

Les points de vigilance

• Le point de départ est la date de réception des travaux, pas la date de livraison des clés : cette date figure dans le procès-verbal.
• Les réserves doivent être écrites dans le procès-verbal de réception, et les désordres apparus ensuite doivent être signalés par écrit, avec leur description.
• Après un an, c’est la garantie biennale ou décennale qui peut jouer, selon la nature du désordre.
• Toute réclamation se fait par écrit et se conserve : l’envoi par lettre recommandée établit la date.

À consulter aussi dans le lexique

• Garantie en capital
• Garantie de livraison à prix et délais convenus
• Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC)
• Garantie décennale
• Girardin logement social
• Garantie de bonne fin

Voir aussi