Le partage successoral est l’opération qui met fin à l’indivision entre les héritiers. Chacun reçoit des biens correspondant à sa part et en devient seul propriétaire. Les legs ne font pas partie des biens partagés.
Comment se fait un partage successoral ?
Le partage amiable
En principe, tous les héritiers doivent être d’accord. Un notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier. Chaque héritier reçoit un lot de valeur égale à ses droits, tiré au sort ou convenu. Si les lots sont inégaux, la différence est compensée par une somme d’argent, la soulte. Le partage peut être total ou partiel.
Le partage judiciaire
Il est nécessaire quand un héritier s’oppose au partage. L’affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec un avocat. Les règles de procédure changent : jusqu’au 31 décembre 2026, plusieurs procédures coexistent. À partir du 1er janvier 2027, le tribunal désigne un juge et un notaire commis quand l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Le notaire dispose de 18 mois au plus pour achever sa mission.
Un exemple fictif
Deux frères fictifs héritent de 400 000 euros : une maison de 300 000 euros et 100 000 euros d’économies. Chacun a droit à 200 000 euros. Si l’un reçoit la maison, il doit une soulte de 100 000 euros à l’autre, qui reçoit les 100 000 euros d’économies plus cette soulte. Chacun repart avec 200 000 euros de valeur.
Quels recours après un partage ?
- Annulation : possible en cas de violence, de dol, d’erreur ou d’oubli d’un héritier. Le délai est de 5 ans à compter du partage.
- Complément de part : possible si le lot d’un héritier est inférieur de plus d’un quart à ce qu’il devait recevoir. Le délai est de 2 ans à compter du partage.
Quels points de vigilance ?
- Le conjoint survivant qui vit dans le logement peut demander l’attribution préférentielle de certains biens.
- Les héritiers peuvent passer à un partage amiable à tout moment si les conditions le permettent.
- Les frais de notaire sont réglementés et proportionnels à l’actif brut. Ils s’ajoutent à d’éventuels droits de partage.
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
