Arrêt de Ruyter : définition et conséquences pratiques

L’arrêt de Ruyter est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 26 février 2015 (affaire C-623/13). Elle a jugé que la France ne peut pas appliquer ses prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine d’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre.

Comment ça marche

Le raisonnement de la Cour

Les règles européennes de coordination de la sécurité sociale prévoient qu’une personne n’est affiliée qu’à un seul régime et ne cotise qu’à un seul. La Cour a rattaché les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à ces règles, ce qui les rend inapplicables à une personne affiliée ailleurs en Europe.

Ce que l’administration en a tiré

Pour les revenus antérieurs au 1er janvier 2016, l’administration a admis l’exonération des personnes affiliées à un régime de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Une décision du 18 janvier 2018 (affaire C-45/17) a refusé le remboursement aux personnes affiliées à un régime d’un État tiers.

La situation des non-résidents aujourd’hui

Depuis le 1er janvier 2019, un non-résident couvert par un régime obligatoire d’un autre État de l’Espace économique européen ou de la Suisse est exonéré de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale sur ses revenus et plus-values immobiliers de source française. Il reste soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Un exemple fictif

Un non-résident fictif est affilié à un régime obligatoire en Allemagne et perçoit un loyer d’un bien situé en France. Il est exonéré de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale sur ce loyer, mais le prélèvement de solidarité continue de s’appliquer.

Les points de vigilance

• L’exonération dépend de l’affiliation effective au 31 décembre de l’année d’imposition.
• L’affiliation à un régime d’un État hors Espace économique européen et hors Suisse ne donne pas droit à l’exonération.
• Les taux et le périmètre ont évolué depuis 2015 : il faut raisonner par année d’imposition.
• Le statut d’affiliation d’un résident du Royaume-Uni fait l’objet d’une mention particulière sur le site officiel et doit être vérifié.

Termes voisins

Prélèvements sociaux, contribution sociale généralisée, non-résident fiscal, expatriation fiscale, Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).

À consulter aussi dans le lexique

• Article 123 bis du CGI
• Arnaque aux faux placements
• Article 155 B du CGI
• ARIPA
• Article 1649 A du CGI
• Arbitrages programmés

Voir aussi