Vous louez un bien au Québec ou en France : qui impose les loyers ? L’article 6 de l’entente fiscale
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans la Partie où ce bien est situé. Pour un résident de France qui loue au Québec, ces revenus sont pris en compte en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris ceux des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans la Partie où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3) ; la notion d’immeuble comprend les options et promesses de vente (paragraphe 2).
- Le droit de jouissance d’un immeuble procuré par des actions ou parts d’une société est imposable dans la Partie où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, ces loyers ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Au Québec, l’impôt français n’est déduit de l’impôt québécois que pour la fraction qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au gouvernement du Canada (article 22, paragraphe 2, a).
Le texte de la convention
« Les revenus de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans la Partie contractante où ces biens sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l'aliénation de tels biens. »
« Une personne physique qui est un résident d'une Partie contractante et qui dispose d'une ou de plusieurs résidences sur le territoire de l'autre Partie contractante ne peut être soumise dans cette autre Partie à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de cette ou de ces résidences. »
Article 6, paragraphe 2, modifié et paragraphe 5 ajouté par l’article 6 de l’avenant du 3 septembre 2002. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Des loyers québécois perçus par un résident de France suivent quatre étapes (articles 6 et 22) :
- 1Imposition au QuébecLes loyers sont imposables dans la Partie où se trouve le bien.
- 2Prise en compte en FranceIls entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt québécois n’en est pas déductible.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant à ces loyers.
- 4Calcul du créditMontant net imposable multiplié par le taux moyen de l’impôt français (article 22, paragraphe 1, d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Québec →Un résident de France qui loue un bien au Québec ne paie pas d’impôt français supplémentaire sur ces loyers, mais ils entrent dans le calcul de l’impôt dû sur ses autres revenus. Un résident du Québec qui garde une résidence en France y est protégé contre une imposition forfaitaire fondée sur la valeur locative, mais reste imposable en France sur des loyers s’il la loue. Les règles fédérales canadiennes, prévues par la convention France–Canada, s’ajoutent à celles de l’entente.
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Questions fréquentes
Mes loyers québécois sont-ils imposés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais vous avez droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 22, paragraphe 1, a, i).
Ma résidence en France peut-elle être taxée d’après sa valeur locative si je vis au Québec ?
Non. Un résident du Québec qui dispose d’une ou plusieurs résidences en France ne peut y être soumis à un impôt sur le revenu selon une base forfaitaire déterminée d’après leur valeur locative (article 28, paragraphe 2).
La vente de l’immeuble relève-t-elle aussi de l’article 6 ?
L’article 6, paragraphe 3, vise aussi les bénéfices provenant de l’aliénation de biens immobiliers ; les gains en capital sont par ailleurs traités à l’article 13, qui les rend imposables dans la Partie où les biens sont situés.
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
