Convention fiscale France–Québec, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et le Québec : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• France ou Québec : où êtes-vous résident fiscal ? Les critères de l’article 4 de l’entente fiscaleArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité entre la France et le Québec : qui impose votre pension ? L’article 18 de l’entente fiscaleArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique entre la France et le Québec : qui impose ? L’article 19Art. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien au Québec ou en France : qui impose les loyers ? L’article 6 de l’entente fiscaleArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vendre un bien ou des actions entre la France et le Québec : qui impose la plus-value ? L’article 13 de l’ententeArt. 13 · Plus-values
• Dividendes entre la France et le Québec : qui les impose ? L’article 10 de l’entente fiscaleArt. 10 · Dividendes
• Intérêts entre la France et le Québec : qui les impose ? L’article 11 de l’entente fiscaleArt. 11 · Intérêts
• Salarié entre la France et le Québec : qui impose votre salaire ? L’article 15 de l’entente et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment la France et le Québec évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 22 de l’entente fiscaleArt. 22 · Double imposition

Les décisions qui concernent le Québec (1)

• Retraités de Saint-Nazaire percevant des « rentes » du Québec : ce sont des pensions de retraite au sens de la convention franco-canadienne, et le crédit d'impôt est limité à l'impôt françaisTA Nantes, 30 septembre 2022