Comment la France et le Québec évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 22 de l’entente fiscale
Pour un résident de France, les revenus québécois sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, qui accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt québécois supporté ; dans ce second cas, il se cumule avec le crédit fédéral dans la limite de l’impôt français.
- Les revenus québécois imposables au Québec sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt québécois n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 22, paragraphe 1, a).
- Pour les salaires, loyers, bénéfices et pensions, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
- Pour certaines plus-values, les jetons de présence, les navigants, les artistes et sportifs et les rentes, il est égal à l’impôt québécois effectivement supporté ; avec le crédit relatif à l’impôt fédéral, il ne peut excéder l’impôt français (article 22, paragraphe 1, a, ii).
- Côté Québec, l’impôt français est déduit de l’impôt québécois pour la fraction qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au gouvernement du Canada (article 22, paragraphe 2, a).
Quel crédit d’impôt pour un résident de France ?
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent du Québec et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Québec, conformément aux dispositions de la présente Entente, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt québécois n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« Toutefois, la somme de ce crédit et du crédit relatif à l’impôt payé au Gouvernement du Canada ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Article 22 modifié par l’article 19 de l’avenant du 3 septembre 2002. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul de l’impôt français correspondant
Pour un revenu soumis au barème progressif, l’article 22, paragraphe 1, d, définit cet impôt en deux temps :
- 1Taux moyenImpôt effectivement dû sur le revenu net global, divisé par ce revenu net global.
- 2ApplicationCe taux moyen est appliqué au montant net imposable du revenu québécois.
- 3Taux proportionnelSi l’impôt est calculé à taux proportionnel, montant net imposable multiplié par le taux effectivement appliqué.
- 4Plafond communLes crédits québécois et fédéral réunis ne dépassent pas cet impôt français.
Un revenu québécois peut supporter trois impôts : québécois, fédéral canadien et français. Pour un salaire, une pension ou des loyers, le crédit égal à l’impôt français efface l’impôt français sur ce revenu, qui reste pris en compte dans le calcul. Pour une plus-value ou des jetons de présence, les crédits québécois et fédéral réunis sont plafonnés à l’impôt français : un excédent d’impôt canadien n’est pas récupéré en France. La déclaration se prépare en combinant l’entente et la convention France–Canada.
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Questions fréquentes
L’impôt québécois est-il déductible de mon revenu en France ?
Non. L’article 22, paragraphe 1, a, l’exclut ; il ouvre en revanche droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Comment s’articulent l’impôt québécois et l’impôt fédéral canadien pour un résident de France ?
Pour les revenus visés à l’article 22, paragraphe 1, a, ii, la somme du crédit relatif à l’impôt québécois et de celui relatif à l’impôt payé au gouvernement du Canada ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Comment le Québec évite-t-il la double imposition de ses résidents ?
Il déduit l’impôt français de l’impôt québécois, pour la fraction qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au gouvernement du Canada, et peut tenir compte des revenus exemptés pour calculer l’impôt sur les autres revenus (article 22, paragraphe 2, a et e).
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
