Vous travaillez en Pologne ou en France : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 de la convention franco-polonaise
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer. L’exception des 183 jours ramène l’imposition dans l’État de résidence pour les missions courtes, sous trois conditions cumulatives.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et tantièmes versés par une société de l’autre État, comme membre du conseil d’administration ou de surveillance, sont imposables dans cet État (article 16).
- Côté français, les salaires imposables en Pologne sont exonérés avec taux effectif ; les jetons de présence ouvrent droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour que le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1183 jours au plusSéjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentRémunération payée par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est exercé.
- 3Pas de charge sur placeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Médecin anesthésiste et dentiste polonais exerçant en libéral en France : sans agrément préalable, pas d'abattement forfaitaire de 30 % au titre du régime des impatriés
Lire la décision →Moniteur de ski résidant en Pologne et adhérent d'une école de ski à Châtel : le local de l'école constitue une base fixe et ses honoraires sont imposables en France
Lire la décision →Entreprise allemande d'un résident français fournissant de la main-d'œuvre à un producteur de sapins de Noël : établissement stable non déclaré, activité occulte et bénéfices évalués d'office
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait par année fiscale, et il suffit qu’une seule des trois conditions manque pour que la Pologne puisse imposer le salaire. Pour un administrateur, les jetons de présence relèvent d’une autre règle : dans les affaires jugées, ceux versés par des sociétés polonaises à des résidents de France sont restés imposables en France, avec crédit d’impôt. Un détachement se prépare donc avec l’employeur avant le départ.
Faire vérifier ma situation de salariéVisio · 30 min · sans engagementVous êtes salarié ou mandataire social et vous travaillez, même ponctuellement, entre la France et la Pologne ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non : l’article 15, paragraphe 2, a, retient le total des séjours au cours de l’année fiscale considérée.
Un salarié détaché par son employeur français reste-t-il imposable en France ?
Seulement si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies : 183 jours au plus, employeur non résident de Pologne et pas de charge supportée par un établissement stable en Pologne.
Comment la France traite-t-elle un salaire imposable en Pologne ?
Elle l’exonère, mais en tient compte pour calculer le taux d’impôt applicable aux autres revenus (article 23, paragraphe 2, a et c).
Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
