Comment la convention France–Pologne évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 23 expliqué
La convention combine deux méthodes. Pour la plupart des revenus imposables dans l’autre État, l’État de résidence les exonère tout en pouvant en tenir compte pour le taux ; pour quelques revenus limitativement énumérés, il les impose et accorde un crédit d’impôt.
- La France exonère les revenus imposables en Pologne en vertu de la convention, sauf ceux visés aux articles 10, 12, 14, 16 et 17 (article 23, paragraphe 2, a).
- Pour les dividendes, redevances, revenus des professions libérales, jetons de présence et revenus d’artistes et de sportifs, la France impose et accorde un crédit égal à l’impôt polonais perçu (article 23, paragraphe 2, b).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française (article 23, paragraphe 2, c).
- La Pologne applique la même logique : exonération avec taux effectif, et déduction de l’impôt payé en France pour les revenus des articles 10, 12, 14, 16 et 17 (article 23, paragraphe 1).
Quelle méthode pour quel revenu (résident de France) ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Pologne en vertu de la présente Convention ; b) Les revenus visés aux articles 10, 12, 14, 16 et 17 provenant de Pologne sont imposables en France. L’impôt polonais perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt polonais perçu sur ces revenus. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables d’après la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes selon le revenu
Pour un résident de France, l’article 23, paragraphe 2, se lit en trois temps :
- 1Qualifier le revenuDéterminer l’article de la convention qui le régit.
- 2ExonérationRevenu imposable en Pologne hors articles 10, 12, 14, 16 et 17 : exonéré en France.
- 3Crédit d’impôtRevenus des articles 10, 12, 14, 16 et 17 : imposés en France, crédit égal à l’impôt polonais perçu.
- 4Taux effectifDans les deux cas, le taux français tient compte de l’ensemble des revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Entreprise allemande d'un résident français fournissant de la main-d'œuvre à un producteur de sapins de Noël : établissement stable non déclaré, activité occulte et bénéfices évalués d'office
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Lire la décision →Le crédit d’impôt prévu pour les dividendes et les jetons de présence correspond à l’impôt polonais perçu : si la Pologne a prélevé plus que ce que la convention l’autorise, l’excédent se réclame en Pologne, pas en France. Pour les revenus exonérés, la règle du taux effectif signifie qu’ils peuvent malgré tout augmenter l’impôt français dû sur les autres revenus. La déclaration de chaque revenu se prépare en conséquence.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un salaire imposable en Pologne est-il imposé en France ?
Il est exonéré d’impôt français, mais retenu pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 23, paragraphe 2, a et c).
Quels revenus donnent droit à un crédit d’impôt plutôt qu’à une exonération ?
Ceux des articles 10, 12, 14, 16 et 17 : dividendes, redevances, professions libérales, jetons de présence, artistes et sportifs (article 23, paragraphe 2, b).
Comment la Pologne traite-t-elle les revenus imposables en France d’un de ses résidents ?
Elle les exonère en pouvant appliquer le même taux, sauf ceux des articles 10, 12, 14, 16 et 17, pour lesquels elle déduit l’impôt payé en France dans une certaine limite (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
