Agent public ou ancien fonctionnaire à Oman : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 15 de la convention
Les rémunérations et pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse. Deux exceptions : des services rendus dans l’autre État par un de ses nationaux ou par une personne qui y résidait avant, et les activités industrielles ou commerciales publiques. La règle couvre aussi les personnes morales de droit public.
- Les rémunérations et pensions payées par un État ou une collectivité locale au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet État (article 15).
- Exception : si les services sont rendus dans l’autre État et que la personne en a la nationalité ou y résidait avant d’y rendre les services (article 15).
- Exception : si les services sont rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale publique (article 15).
- Pour un résident de France, ces rémunérations ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 19, I, A, 1).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations et les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat, sauf : – si, les services étant rendus dans l'autre Etat, cette personne physique possède la nationalité de cet Etat ou en était résident avant d'y rendre les services, ou – si les services sont rendus, ou l'ont été, dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités locales. »
Le dernier alinéa de l’article 15, qui étend la règle aux personnes morales de droit public, a été inséré par l’article 8 de l’avenant du 22 octobre 1996. Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment lire l’article 15
Quatre vérifications :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public.
- 2Où les services sont-ils rendus ?Dans l’autre État, l’exception de nationalité ou de résidence antérieure peut jouer.
- 3Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale publique sort de l’article 15.
- 4Côté FranceUn résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 19).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société omanaise résidant dans les Landes : pas de crédit d'impôt conventionnel sans impôt effectivement payé à Oman
Lire la décision →Formateur sur plates-formes pétrolières, associé de la société qui l'emploie : faute de lien de subordination, ses rémunérations ne sont pas des salaires exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Un fonctionnaire français affecté à Mascate reste en principe imposable en France sur son traitement. Un agent recruté localement par une personne publique française, s’il est omanais ou résidait déjà à Oman, ne relève pas de cette règle. La nationalité et la résidence au moment du recrutement se vérifient au cas par cas.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire est-elle imposée à Oman si j’y réside ?
En principe non : l’article 15 la rend imposable seulement dans l’État qui la verse, sauf les exceptions qu’il prévoit.
Un agent recruté sur place par l’ambassade est-il concerné ?
Si les services sont rendus à Oman et qu’il a la nationalité omanaise ou résidait à Oman avant de les rendre, la règle de l’État payeur ne s’applique pas (article 15).
Les établissements publics sont-ils visés ?
Oui : l’article 15 s’applique aussi aux rémunérations et pensions payées par une personne morale de droit public d’un État ou de ses collectivités locales.
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
