Comment la France évite-t-elle la double imposition avec Oman ? L’article 19 de la convention franco-omanaise
Pour un résident de France, les revenus imposables à Oman sont également imposables en France, avec un crédit d’impôt. Selon la catégorie, ce crédit égale l’impôt payé à Oman ou l’impôt français correspondant. Une règle spécifique permet à la France d’imposer un résident d’Oman resté fiscalement domicilié en France.
- Les revenus de source omanaise imposables à Oman sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France, l’impôt omanais n’étant pas déductible (article 19, I, A, 1).
- Pour les redevances, les gains immobiliers et de participations substantielles et les revenus d’un établissement stable situé à Oman à des fins principalement fiscales, le crédit égale l’impôt payé à Oman, plafonné à l’impôt français (article 19, I, A, 1).
- Pour tous les autres revenus, et pour les rémunérations publiques de l’article 15, le crédit égale l’impôt français correspondant (article 19, I, A, 1).
- Un résident d’Oman fiscalement domicilié en France au sens du droit français est imposable en France, avec imputation de l’impôt omanais, sauf citoyenneté omanaise (article 19, I, A, 2).
Quel crédit pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent du Sultanat d'Oman et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. […] pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. »
« Lorsqu’une personne qui est un résident du Sultanat d'Oman, ou qui y est établie, est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français, ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p. cent par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. […] Les dispositions du paragraphe I, A, 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes physiques qui ont la citoyenneté omanaise. »
Article 19, I, A, modifié par l’article 11 de l’avenant du 22 octobre 1996 et par l’article 2 de l’avenant du 8 avril 2012. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un résident de France, en quatre étapes
Face à un revenu de source omanaise, l’article 19 se lit dans cet ordre :
- 1Imposable à Oman ?Le revenu doit y être imposable conformément à la convention.
- 2Imposition en FranceIl est également imposable en France, dans la base de l’impôt français.
- 3Quel crédit ?Impôt omanais plafonné pour les revenus listés ; impôt français correspondant pour les autres.
- 4Calcul du créditL’impôt français correspondant se calcule au taux moyen effectif lorsque le barème est progressif (article 19, I, D).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Salarié d'une société omanaise résidant dans les Landes : pas de crédit d'impôt conventionnel sans impôt effectivement payé à Oman
Lire la décision →Formateur sur plates-formes pétrolières, associé de la société qui l'emploie : faute de lien de subordination, ses rémunérations ne sont pas des salaires exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Le texte prévoit pour la plupart des revenus un crédit égal à l’impôt français correspondant, mais sa lecture n’est pas sans risque : dans une affaire jugée en première instance, le juge a refusé tout crédit sur des salaires omanais faute d’impôt effectivement payé à Oman. Rester fiscalement domicilié en France expose en outre l’ensemble des revenus à l’impôt français. L’imposition effective à Oman se documente revenu par revenu.
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Questions fréquentes
Un revenu imposable à Oman est-il exonéré en France ?
Non : il est également imposable en France, avec un crédit égal à l’impôt omanais ou à l’impôt français correspondant selon la catégorie (article 19, I, A, 1).
Qu’est-ce que l’impôt français correspondant ?
Pour un barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le taux moyen effectif de l’impôt français (article 19, I, D).
Comment Oman évite-t-il la double imposition ?
Par application de la législation omanaise (article 19, II).
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
