Dividendes entre la France et Oman : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 8 de la convention franco-omanaise
Les dividendes ne sont imposables que dans l’État où réside l’actionnaire, à condition qu’il en soit le bénéficiaire effectif. L’État de la société distributrice n’a donc pas de droit d’imposer. La règle cède si la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier, s’il en est le bénéficiaire effectif (article 8, paragraphe 1).
- Si la participation se rattache à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société, les articles 6 ou 12 s’appliquent (article 8, paragraphe 4).
- Un avantage conventionnel est refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage (clause issue de la Convention multilatérale).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif. »
Article 8 modifié par l’article 6 de l’avenant du 22 octobre 1996. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois conditions à réunir
L’imposition exclusive dans l’État de résidence suppose :
- 1RésidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4, sans rester fiscalement domicilié en France.
- 2Bénéficiaire effectifRecevoir les dividendes pour son propre compte (article 8, paragraphe 1).
- 3Pas de rattachement localLa participation ne se rattache pas à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la société.
Pour un résident d’Oman détenant des actions françaises, la convention réserve l’imposition des dividendes à Oman, à condition d’en être le bénéficiaire effectif et de justifier sa résidence. Mais une personne restée fiscalement domiciliée en France au sens du droit français, sans citoyenneté omanaise, reste imposable en France sur ses revenus selon l’article 19. Le transfert du domicile se vérifie avant de compter sur l’article 8.
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les dividendes versés à un résident d’Oman ?
L’article 8, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, donc à Oman.
Un montage peut-il faire perdre l’avantage ?
Oui : la clause issue de la Convention multilatérale refuse l’avantage si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.
Que se passe-t-il si je reste fiscalement domicilié en France ?
L’article 19, I, A, 2, rend vos revenus imposables en France, avec imputation de l’impôt omanais, sauf citoyenneté omanaise.
Source : Convention signée à Paris le 1er juin 1989, modifiée par les avenants signés à Mascate le 22 octobre 1996 et le 8 avril 2012, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; la Convention multilatérale s’applique à Oman depuis le 1er novembre 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
