Retraite à Mayotte : qui impose votre pension ? L’article 20 de la convention France–Mayotte
Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Le texte ne distingue pas selon l’origine, privée ou publique, de la pension. Tout dépend donc d’une question préalable : êtes-vous domicilié à Mayotte au sens de l’article 2 ?
- Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal (article 20).
- L’article 20 ne distingue pas les pensions privées des pensions publiques, et la convention ne contient pas d’article propre aux pensions publiques.
- Le domicile se détermine selon l’article 2 : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long.
- Un revenu exclusivement imposable dans un territoire n’entre pas dans la base de l’impôt de l’autre, qui peut en tenir compte pour le taux (article 25, paragraphe 1).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être domicilié à Mayotte
L’article 20 ne joue qu’une fois le domicile établi. En cas de conflit, l’article 2 tranche dans cet ordre :
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : le territoire où vous séjournez le plus longtemps.
- 3Accord des autorités compétentesEn cas de litige, elles tranchent la difficulté d’un commun accord.
La règle est favorable mais exigeante : elle attribue toute la pension au territoire du domicile, y compris une pension publique française. Une installation à Mayotte doit donc être réelle et documentée, car c’est le domicile au sens de l’article 2, et non une simple déclaration de départ, qui déplace l’imposition. Une famille restée en France pèse lourd dans l’appréciation du centre des intérêts vitaux.
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée à Mayotte ?
L’article 20 vise les pensions sans distinguer leur origine : elle n’est imposable que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal.
Une pension peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 20 : elle n’est imposable que dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal. L’autre peut seulement en tenir compte pour le taux (article 25, paragraphe 1).
Les rentes viagères suivent-elles la même règle ?
Oui : l’article 20 vise ensemble les pensions et les rentes viagères.
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
