Comment la France et Mayotte évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 25 de la convention
La convention combine deux méthodes. Pour les revenus attribués à un seul pays, l’autre les exclut de sa base mais peut en tenir compte pour le taux. Pour les revenus de capitaux de source mahoraise perçus en France, ils sont imposés en France pour leur montant brut, avec une déduction ou un crédit d’impôt.
- Un revenu exclusivement imposable dans un pays n’entre pas dans la base de l’impôt de l’autre, qui conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 25, paragraphe 1).
- À Mayotte, les revenus mobiliers, tantièmes et intérêts perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; en France, les revenus des articles 12, 14 et 18 perçus par des personnes domiciliées à Mayotte sont exonérés de toute retenue à la source, sous réserve de l’article 12 (article 25, paragraphe 2).
- Les dividendes et autres revenus mobiliers de source mahoraise sont compris en France pour leur montant brut et ouvrent droit à une déduction de 25 % pour les dividendes et de 12 % pour les autres catégories (article 25, paragraphe 3, a).
- Les intérêts de prêts et dépôts de source mahoraise soumis à Mayotte à l’impôt sur les capitaux mobiliers donnent droit en France à un crédit d’impôt de 15 % (article 25, paragraphe 3, b).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Une Partie contractante ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 7 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Partie contractante en vertu de la présente Convention ; mais chaque Partie contractante conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
« Les revenus mobiliers de source comorienne visés aux articles 12, 14 et 17 et soumis à l'impôt comorien sur le revenu des capitaux mobiliers par application desdits articles ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus. Cette déduction est fixée à 25 p. cent en ce qui concerne les dividendes et à 12 p. cent en ce qui concerne les autres catégories de revenus. »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul, étape par étape
Pour une personne domiciliée en France qui perçoit des revenus de source mahoraise :
- 1Revenus attribués à un seul paysLoyers d’un bien situé à Mayotte : exclus de la base française, mais comptés pour le taux.
- 2DividendesCompris pour leur montant brut, avec une déduction de 25 %.
- 3Autres revenus mobiliersMême méthode, avec une déduction de 12 %.
- 4Intérêts de prêts et dépôtsCrédit d’impôt de 15 % s’ils ont été soumis à Mayotte à l’impôt sur les capitaux mobiliers (paragraphe 3, b).
La méthode dépend de la nature du revenu. Pour les revenus mobiliers, la déduction est fixée par la convention elle-même, à 25 % pour les dividendes et 12 % pour les autres catégories. Le texte date d’une autre époque fiscale et ses mécanismes se confrontent au droit en vigueur avant toute décision. Un contribuable qui subit une double imposition peut saisir les autorités compétentes de l’un ou l’autre pays (article 40).
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Questions fréquentes
Mes revenus de source mahoraise sont-ils exonérés en France ?
Cela dépend du revenu : ceux qui sont exclusivement imposables à Mayotte sont exclus de la base française, avec taux effectif ; les revenus de capitaux sont imposés en France avec une déduction ou un crédit (article 25, paragraphes 1 et 3).
Les revenus mobiliers français perçus à Mayotte y sont-ils imposés ?
Ils ne peuvent y être assujettis qu’à l’impôt général sur le revenu (article 25, paragraphe 4).
Que faire en cas de double imposition malgré la convention ?
Adresser une demande aux autorités compétentes du pays du domicile ou de l’autre pays ; si elle est fondée, elles s’entendent pour éviter la double imposition (article 40, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
