Retraité en Inde : qui impose votre pension française ? L’article 20 de la convention franco-indienne
Les pensions privées et les rentes ne sont imposables que dans l’État où réside le bénéficiaire. Les pensions versées en application d’un régime public de sécurité sociale suivent la règle inverse : elles ne sont imposables que dans l’État qui les paie.
- Les pensions autres que publiques et les rentes, payées à un résident d’un État et ayant leur source dans l’autre État, ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 20, paragraphe 1).
- Les pensions et versements d’un régime public faisant partie du système de sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 20, paragraphe 4).
- Les pensions publiques versées au titre de services rendus à un État relèvent de l’article 19, paragraphe 2.
- Pour un résident de France, les pensions de sécurité sociale indiennes ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre pension ?
Le terme « pensions » désigne des paiements périodiques au titre d’une activité antérieure ou en compensation de dommages subis dans l’exercice d’une activité ; les « rentes » sont des sommes fixes payables périodiquement en échange d’une contre-valeur (article 20, paragraphes 2 et 3).
Le texte de la convention
« Les pensions autres que les pensions visées à l’article 19, ou les rentes, payées à un résident d’un Etat contractant et ayant leur source dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées et autres versements effectués en application d’un régime public qui fait partie du système de sécurité sociale d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour situer votre pension
Avant de conclure, il faut qualifier chaque pension et vérifier la résidence :
- 1RésidenceÊtes-vous résident de l’Inde au sens de l’article 4 ?
- 2Régime public de sécurité sociale ?Si oui, seul l’État qui verse la pension peut l’imposer (paragraphe 4).
- 3Pension ou rente privéeSinon, seul l’État de résidence peut l’imposer (paragraphe 1).
- 4Payeur publicPension versée au titre de services rendus à un État : article 19.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Directeur commercial d'Intergraph France prospectant à l'étranger plus de 120 jours : ses salaires de 2011 et 2012 sont exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Pour un retraité installé en Inde, la convention sépare nettement deux catégories : les pensions et rentes privées, imposables seulement en Inde, et les pensions d’un régime public de sécurité sociale, imposables seulement en France. Le traitement de chaque pension dépend donc de sa nature exacte. Avant le départ, il est utile de dresser l’inventaire de chaque pension, de son payeur et du régime qui la verse, puis de vérifier la résidence au sens de l’article 4.
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Questions fréquentes
Ma pension de sécurité sociale française sera-t-elle imposée en Inde ?
Non au regard de la convention : les pensions versées en application d’un régime public de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 20, paragraphe 4).
Une rente viagère est-elle concernée ?
Oui : l’article 20, paragraphe 1, vise aussi les rentes, définies au paragraphe 3 ; elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Qu’en est-il d’une pension de fonctionnaire ?
Une pension payée par un État ou une collectivité au titre de services qui lui ont été rendus n’est imposable que dans cet État (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
