Agent public ou retraité de la fonction publique en Inde : quel État impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations versées par un État ou une collectivité au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État, sauf pour un agent recruté sur place qui a la seule nationalité de l’autre État. Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse.
- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État, une subdivision politique ou une collectivité locale au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident de cet État qui en a la nationalité, sans avoir celle de l’État payeur (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques versées au titre de tels services ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, ces revenus ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par prélèvement sur des fonds publics de cet Etat à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat qui en possède la nationalité sans posséder la nationalité de l’Etat auquel les services sont rendus. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser
L’article 19 se lit en vérifiant successivement :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique ou une collectivité locale, au titre de services qui lui sont rendus.
- 2Traitement ou pension ?La pension publique reste imposable dans le seul État payeur, sans exception de nationalité.
- 3Recrutement localServices rendus dans l’autre État par un résident qui en a la seule nationalité : imposition dans cet autre État.
- 4Nature de l’activitéUne activité industrielle ou commerciale publique renvoie aux articles 16, 17 et 20.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Directeur commercial d'Intergraph France prospectant à l'étranger plus de 120 jours : ses salaires de 2011 et 2012 sont exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Un agent envoyé en Inde par l’État français reste en principe imposable en France sur son traitement, et un retraité de la fonction publique qui s’installe en Inde l’est sur sa pension. Seul l’agent recruté sur place, résident de l’Inde et de nationalité indienne sans nationalité française, relève de l’Inde. Pour chaque poste ou pension, l’employeur public, la nationalité et la résidence sont donc à vérifier avant la prise de fonction ou le départ.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous partez en Inde ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Inde ?
Non au regard de l’article 19, paragraphe 2 : une pension publique versée au titre de services rendus à la France n’est imposable qu’en France.
Un agent recruté sur place en Inde par l’État français est-il imposé en France ?
Pas s’il réside en Inde, a la nationalité indienne et n’a pas la nationalité française : son traitement n’est alors imposable qu’en Inde (article 19, paragraphe 1, b).
Un résident de France payé par l’État indien est-il imposé deux fois ?
Non : pour ces revenus, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant (article 25, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 29 septembre 1992 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et l’Inde le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Inde modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er octobre 2019 pour l’Inde). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
