Vous louez un bien en France ou en Côte d’Ivoire : quel pays impose les loyers ? L’article 9 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où il est situé. Un appartement loué en France reste imposé en France, même si son propriétaire vit en Côte d’Ivoire. L’État du domicile peut en tenir compte, mais accorde un crédit égal à son propre impôt sur ces revenus.
- Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 9).
- Sont des biens immobiliers les droits soumis à la législation sur la propriété foncière et l’usufruit sur des immeubles ; la qualification se fait selon le droit de l’État de situation (article 4).
- L’État du domicile peut comprendre ces revenus dans sa base d’imposition, mais accorde un crédit égal à son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
- En pratique, les loyers ne sont pas imposés deux fois, mais ils peuvent peser sur le taux appliqué aux autres revenus.
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés. »
« Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’État du domicile traite vos loyers
L’article 26, paragraphe 3, organise la prise en compte des loyers étrangers :
- 1Imposition à la sourceLes loyers ne sont imposables que dans l’État où le bien est situé (article 9).
- 2Prise en compteL’État du domicile peut comprendre ces revenus dans la base de son impôt.
- 3Crédit d’impôtIl accorde un crédit égal au montant de son propre impôt correspondant à ces revenus.
- 4Effet pratiqueLes loyers ne sont pas taxés deux fois, mais ils comptent pour le taux appliqué aux autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple résidant en Côte d'Ivoire et louant des biens en France : revenus fonciers imposés au taux minimum de 20 % et prélèvements sociaux dus malgré l'affiliation à la sécurité sociale ivoirienne
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Faire le point sur mes biens louésVisio · 30 min · sans engagementVous détenez un bien loué en France ou en Côte d’Ivoire et vous changez de pays de résidence ?
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Questions fréquentes
Je m’installe en Côte d’Ivoire et je garde mon appartement loué en France : qui impose les loyers ?
La France seulement, puisque le bien y est situé (article 9).
Domicilié en France, dois-je déclarer les loyers d’un bien en Côte d’Ivoire ?
La France peut les comprendre dans la base de l’impôt, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 3).
Qui décide si un bien est immobilier ?
La législation de l’État où le bien est situé (article 4, second alinéa).
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
