Fonctionnaire ou retraité de la fonction publique en Côte d’Ivoire : qui vous impose ? L’article 17 de la convention
Les rémunérations et les pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. Seules les pensions basculent vers l’autre État, lorsque le retraité y est domicilié et en possède la nationalité.
- Les rémunérations et pensions publiques versées au titre de services rendus à un État, une collectivité ou un organisme public ne sont imposables que dans cet État (article 17, paragraphe 1).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’autre État si le retraité y est domicilié et en possède la nationalité (article 17, paragraphe 1, second alinéa).
- Pour les rémunérations d’activité, le texte ne prévoit pas cette exception : elles restent imposables dans l’État payeur.
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 18, 21 et 22 (article 17, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cet organisme public, ne sont imposables que dans cet Etat. […] Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est domiciliée dans cet Etat et en possède la nationalité. »
« Les dispositions des articles 18, 21 et 22 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »
Article 17 rédigé par l’article 9 de l’avenant du 19 octobre 1993. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir où vous êtes imposé
L’article 17 se lit en trois temps :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus à cette entité.
- 2Rémunération ou pension ?La rémunération reste imposable dans l’État payeur ; seule la pension peut basculer vers l’autre État.
- 3Domicile et nationalité ?La pension ne va à l’autre État que si le retraité y est domicilié et en possède la nationalité.
- 4Activité commerciale ?Si la personne publique exerce une activité industrielle ou commerciale, les articles 18, 21 et 22 s’appliquent.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vous vivez en Côte d’Ivoire ?
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Questions fréquentes
Un fonctionnaire français en poste à Abidjan est-il imposé en Côte d’Ivoire ?
Non en principe : sa rémunération publique n’est imposable qu’en France (article 17, paragraphe 1).
Ma pension de fonctionnaire peut-elle être imposée en Côte d’Ivoire ?
Seulement si vous êtes domicilié en Côte d’Ivoire et en possédez la nationalité ; elle n’y est alors imposable qu’en Côte d’Ivoire (article 17, paragraphe 1, second alinéa).
Les agents d’un établissement public à activité commerciale sont-ils concernés ?
Non. Leurs rémunérations et pensions suivent les articles 18, 21 et 22, applicables au secteur privé (article 17, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Abidjan le 6 avril 1966 (avec son protocole), modifiée par les avenants signés à Abidjan le 25 février 1985 et le 19 octobre 1993 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Côte d’Ivoire le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Côte d'Ivoire modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 1968 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et le 1er mai 1995 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2024 pour la Côte d’Ivoire. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
